Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes.

Après la réception des travaux avec réserves, le constructeur adresse à la société d’architectes un mémoire définitif puis met en demeure les maîtres d’ouvrage (les particuliers qui ont commandé les travaux) de lui notifier le décompte général définitif.

Après avoir reçu de la société d’architectes le décompte général définitif, l’entrepreneur assigne les particuliers en paiement du solde des travaux.

L’arrêt de la cour d’appel qui limite le solde dû par les particuliers pour tenir compte des pénalités de retard et du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception est censuré par la Cour de cassation.

Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor NF P 03-001, le maître de l’ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l’entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l’avoir accepté et ne peut, passé ces délais, former de réclamation au titre des pénalités de retard ou du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception.

Sources :

• Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25214