Loi ELAN : quid de la codification du droit de la copropriété ?

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 23 novembre 2020.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 novembre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a procédé à un travail de simplification et de clarification afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et réduire les litiges contentieux (Defrénois 7 nov. 2019, n° 153s7, p. 5).

Dans le même temps, de nombreuses mesures d’application de la loi ELAN ont été prises.

Le ministre de la Justice précise que, parallèlement, le gouvernement a saisi la commission supérieure de codification du projet de création d’un Code de la copropriété des immeubles bâtis. Cette dernière a émis, le 11 juin 2019, un avis public favorable à ce projet, tout en relevant la difficulté de réaliser une telle codification concomitamment à une réforme d’ampleur de ce droit, qui n’était ni achevée ni stabilisée.

Le ministre ajoute que l’ambition de réaliser ce code n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du parlement à cette fin.

Sources :

• Rép. min. n° 20346 : JO Sénat, 9 sept. 2021, p. 5277, Y. Détraigne