A – L’affirmation des principes généraux

Le code s’ouvre sur un titre unique présentant les principes généraux de la justice pénale des mineurs17 répartis en trois chapitres. Il prévoit les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs et les dispositions communes. Figurent donc en bonne place, à titre préliminaire, les principes essentiels à respecter : le principe de primauté de l’éducation sur la répression, l’âge du discernement fixé à 13 ans, la diminution de moitié de la peine encourue, la spécialisation des juridictions compétentes, la publicité restreinte, et l’assistance obligatoire par un avocat. La relation du mineur à ses représentants légaux dans le champ pénal18 est également érigée en principe général (droit à l’information pour les parents/droit à l’accompagnement pour le mineur). Par ailleurs, sont réaffirmés le principe selon lequel c’est l’âge au moment des faits qui doit être retenu, et celui de l’anonymat du mineur.

La principale innovation en la matière est la présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de 13 ans19.

Autrement dit, en dessous de 13 ans, les mineurs sont présumés ne pas être capables de discernement, et à ce titre, ils ne peuvent pas être responsables pénalement et être poursuivis devant les juridictions pénales. Ils relèveront simplement de la protection de l’enfance au titre du droit civil, si leurs conditions d’éducation sont gravement compromises. Il appartiendra donc au procureur de la République d’estimer si cet acte révèle ou traduit une situation de danger justifiant la saisine d’un juge des enfants.

Cette présomption est simple, le parquet pouvant toujours la renverser, si bien qu’un mineur de 13 ans est susceptible de faire l’objet d’un procès pénal. Symbolique, ce type de présomption ne change rien à l’état du droit positif. Comme l’a rappelé très rapidement la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt Laboube20, l’ordonnance du 2 février 1945 organise également un système d’irresponsabilité pénale pour ceux qui sont privés de discernement, mais sans pour autant prévoir d’âge précis. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 du Code pénal intègre la jurisprudence Laboube : le texte dispose ainsi que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables »21. L’absence de seuil d’âge laisse une marge d’appréciation importante au magistrat alors que la France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant qui précise, en son article 40-3-a), que les États parties s’efforcent « d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ». À ce seul titre, la précision d’un seuil d’âge est peut-être une bonne chose.

Il faut préciser que demeure la règle selon laquelle « aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans » (art. L. 11-4). L’âge de minorité pénale (art. L. 11-1) coïncide donc avec l’âge d’accessibilité à la peine (ou âge de capacité pénale, c’est-à-dire le seuil d’âge en deçà duquel il ne sera pas possible de prononcer une peine à l’encontre d’un mineur mais seulement des mesures pénales éducatives)22. Paradoxalement, la retenue judiciaire est conservée pour les mineurs de 10 à 13 ans (art. L. 413-1). Est-ce cohérent d’aligner ainsi l’âge de la minorité pénale sur celui de la capacité pénale ? On peut se poser la question, car cette situation crée une grande confusion au sein de la responsabilité pénale des mineurs, et un mélange des genres extrêmement préjudiciable à sa compréhension23. Car les deux notions ne sont pas à situer sur le même plan, et interviennent à des moments très différents du procès pénal. D’un côté, l’accent est mis sur la capacité à commettre l’infraction ; de l’autre, est mise en exergue la capacité à recevoir et à comprendre la sanction. Alors que la minorité pénale fait sortir le mineur de la sphère pénale en raison du manque de discernement, la capacité pénale est un outil « criminologique » au service du choix de la sanction afin d’obtenir le meilleur traitement de resocialisation, une fois la culpabilité établie. C’est la raison pour laquelle un seuil d’âge de la minorité pénale fixé à 7 ans24 (voire 10 ans25) serait certainement préférable.

En tout état de cause, dans le contexte de l’objectif d’indemnisation assigné à la codification, la fixation d’un âge de présomption d’irresponsabilité préserve nécessairement les droits des victimes, l’action civile étant dès lors ouverte à l’encontre des responsables légaux, responsables civilement.

B – Le renouveau des mesures éducatives

Le texte propose deux types de mesures éducatives : 1° L’avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.

La remise à parents, l’admonestation et l’avertissement solennel sont fusionnés dans l’avertissement judiciaire.

Est créée la mesure éducative judiciaire, à titre provisoire ou à titre de sanction. En phase provisoire, elle peut être ordonnée soit lorsque le mineur est en attente du jugement (soit sur la culpabilité avant le démarrage de la phase de mise à l’épreuve éducative soit sur la culpabilité et la sanction au cours d’une audience unique), soit après la déclaration de culpabilité et avant le jugement décidant de la sanction au titre de la mise à l’épreuve éducative. Modulable, la mesure éducative judiciaire absorbe donc la liberté surveillée, la mesure de placement et les sanctions éducatives, la mesure de réparation et l’accueil de jour. Elle comprend systématiquement une intervention éducative de milieu ouvert à laquelle le juge peut ajouter une ou plusieurs des prises en charge ou injonctions suivantes : des modules d’insertion, de réparation, de santé, ou de placement, des interdictions de paraître, d’entrer en contact avec la victime, les coauteurs ou les complices, d’aller et venir sur la voie publique, la confiscation d’un objet détenu ou appartenant au mineur, l’obligation de suivre un stage de formation civique.

Les règles de cumul sont simplifiées. La mesure éducative peut se cumuler avec une peine et peut, en phase provisoire, se cumuler avec une mesure d’investigation sur la personnalité et des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire). Elle peut être commune à plusieurs procédures concernant un même mineur. Là encore, le texte reproduit le système du cumul. Cette possibilité de cumuler mesure éducative et peine (mais aussi mesure éducative et aménagement de peine) est un choix regrettable, contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945, qui permet en outre de légitimer le choix d’une peine.

À l’égard de la victime, la mesure de réparation peut être prononcée au cours de la mise à l’épreuve éducative26, avec l’accord de la victime. Son exécution est un des éléments que le juge peut prendre en compte pour prononcer une déclaration de réussite éducative. La protection de la victime est également renforcée : il est toujours possible de prononcer l’interdiction d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire. Désormais, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime peut également être prononcée dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, à titre provisoire ou de sanction. La victime, même indemnisée, est avisée de l’audience de sanction. Elle assiste aux débats et peut être entendue.

Comme actuellement, les mesures éducatives à l’égard d’un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive (art. L. 111-5). En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé, et que le trouble résultant de l’infraction a cessé (art. L. 111-6).

A – De nouvelles modalités de déclenchement de l’action publique

De manière schématique, trois types de procédures sont susceptibles d’être déclenchées après les poursuites du parquet.

1) La saisine du juge d’instruction aux fins d’information judiciaire est conservée selon les dispositions applicables du Code de procédure pénale. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’un mineur, le juge d’instruction ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu’une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d’une mesure judiciaire d’investigation éducative de moins d’un an, est versée au dossier de l’information judiciaire.

2) Lors du déferrement du mineur, il s’agit de saisir le tribunal pour enfants en audience unique, pour des mineurs déjà connus (antécédents de personnalité) ou pour des infractions d’une certaine gravité.

Lorsqu’un mineur est déféré, le procureur de la République peut en effet, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique selon la procédure prévue par les articles L. 521-26 et L. 521-27 si les conditions suivantes sont réunies (art. L. 423-4) : 1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement pour le mineur de moins de 16 ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement pour le mineur d’au moins 16 ans. 2° Si le mineur a déjà fait l’objet soit d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an. Si ce rapport n’a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l’occasion du déferrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République.

Il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle le mineur de plus de 16 ans peut être placé en détention provisoire ab initio en dehors de la présentation devant le juge d’instruction. L’audience se tient dans un délai de 10 jours à 1 mois.

Par décision motivée, le tribunal pour enfants peut ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative.

Cette procédure liée au déferrement n’est pas le seul cas prévu en audience unique. Lorsqu’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants saisi d’une procédure de mise à l’épreuve éducative peut décider de juger le mineur en audience unique après débat contradictoire (art. L. 521-2). Les mesures éducatives peuvent être prononcées sans condition particulière. Une peine peut l’être quant à elle si le tribunal dispose d’antécédents de personnalité.

3) Dans la majorité des cas, il y aura une dissociation entre l’audience de culpabilité et d’indemnisation des victimes et la décision sur la sanction (art. L. 423-4, al. 1 et 2)29. C’est ici qu’intervient la césure (v. infra). Le principe est la compétence du juge des enfants pour la décision de culpabilité, le tribunal pour enfants n’étant compétent que si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. Une passerelle JE/TPE est prévue en fonction de la gravité de l’affaire, de sa complexité ou de la personnalité des auteurs, puisque le juge des enfants statuant en chambre du conseil peut dans ces conditions ordonner, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, le renvoi de l’affaire à une audience d’examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants. Lorsqu’il ordonne le renvoi de l’affaire, le juge des enfants statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le maintien de la mesure éducative judiciaire provisoire et de la mesure de sûreté. Une convocation à une audience du tribunal pour enfants dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois est alors notifiée par le greffier aux parties présentes et vaut citation à personne.

B – Une nouvelle configuration du procès pénal : la mise à l’épreuve éducative dans le cadre de la généralisation de la césure au service d’un jugement de culpabilité plus rapide

Dans ce contexte, la procédure de droit commun devient la mise à l’épreuve éducative. Le suivi du mineur pendant cette période est placé sous le contrôle du juge des enfants. Concrètement, le mineur est convoqué pour une première audience sur la culpabilité fixée dans un délai de 10 jours à 3 mois (art. L. 423-7). Dans ce délai, il est possible de décider de mesures provisoires d’investigation, éducatives et/ou de sûreté. La détention provisoire ne peut être prononcée qu’en cas de révocation du contrôle judiciaire.

10 jours à 3 mois : cette première audience intervient de manière très rapide après la commission des faits, si bien qu’en pratique très peu d’informations sur la personnalité du mineur pourront être prises en compte, ce qui contrarie le principe de la personnalisation au cœur même du dispositif applicable au jugement des mineurs. Les délais sont très courts : les services de la protection judiciaire de la jeunesse devront être fortement mobilisés pendant cette période, ce qui pose la question des moyens humains et financiers.

À cette première audience, la victime est présentée ou représentée et fait valoir ses droits à indemnisation.

En cas de déclaration de culpabilité, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre. Dans le projet initial, il était précisé une durée de 6 mois (art. L. 521-1 du projet), renouvelable une fois pour 3 mois (art. L. 521-21 du projet), la décision de prolongation constituant une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Ce dispositif en deux temps supposait par conséquent… une nouvelle saisine judiciaire dans l’hypothèse du recours à la prolongation, ce qui pouvait paraître contraignant, dans la mesure où le délai initial de la mesure est relativement court (6 mois). Dans le texte définitif, il est simplement indiqué que la période de mise à l’épreuve éducative court jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction (art. L. 521-9, al. 1), et l’audience du prononcé de la sanction a lieu dans un délai compris entre 6 et 9 mois après la déclaration de culpabilité (al. 2). Il n’y a donc pas de changement sur le fond quant à la durée globale de la mesure, si ce n’est une plus grande latitude pour sa mise en œuvre, le délai de la mesure ne pouvant dépasser 9 mois, selon la date fixée pour statuer sur la sanction. Toutefois, cette modification par rapport au projet initial interroge, et démontre le malaise d’une temporalité légale inadaptée à la temporalité de terrain.

À tout moment au cours de la mise à l’épreuve éducative, et jusqu’à l’audience de la sanction, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures prononcées, d’office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République.

Lorsque la juridiction renvoie l’audience sur la sanction, elle ordonne, en application de l’article L. 521-14 le cas échéant cumulativement : une mesure d’investigation sur la personnalité, une mesure éducative judiciaire provisoire, une mesure de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

À l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, le mineur comparaît à l’audience de prononcé de la sanction qui se tient devant la juridiction saisie par renvoi à l’issue de l’audience sur la culpabilité. Si de nouveaux faits sont commis pendant la période de mise à l’épreuve éducative, des mécanismes sont prévus pour regrouper les procédures et permettre de prononcer la sanction au cours d’une même audience, le cas échéant en anticipant la fin de la période de mise à l’épreuve éducative.

Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans aux peines : 1° De confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ; 2° De stage ; 3° De travail d’intérêt général, si le mineur a 16 ans au moment du prononcé de la peine.

Le tribunal pour enfants peut quant à lui recourir à l’intégralité des mesures éducatives et des peines.

Le jugement sur la sanction interviendra ainsi 9 mois au plus tard après le début de la procédure. Le juge pourra prendre en compte les efforts accomplis par un mineur lors de la mise à l’épreuve éducative et prononcer une déclaration de réussite éducative, sanction positive. Les procédures suivies à l’encontre d’un mineur réitérant peuvent être jugées lors de la même audience à l’issue des 9 mois.

Là encore, cette autre temporalité légale n’est-elle pas utopique au regard de la temporalité de terrain ? Car, les délais de mise en route du travail éducatif sont parfois très longs en raison du manque d’effectif et du coût du suivi éducatif.

Certes, le concept de capacité pénale, cher à Messieurs Merle et Vitu, et propre à l’ordonnance du 2 février 1945, se trouve clairement optimisé dans le cadre de la généralisation de la césure. Pour autant, une telle dissociation avec des délais de jugement de culpabilité extrêmement rapides peut faire craindre que le primat de la personne s’efface au moins partiellement au profit de l’acte, jugé de manière trop isolée. La césure du procès pénal avait été introduite par la loi du 10 août 2011 pour justifier un système dérogatoire de procédures accélérées. La codification généralise la césure pour une justice de principe plus rapide. C’est oublier que le mineur est avant tout un enfant dont la personnalité, sans cesse en évolution, s’inscrit dans un environnement familial, scolaire, éducatif, et socio-économique, qui explique bien souvent le passage à l’acte et le degré de culpabilité. La situation de la victime sera quant à elle quasiment décidée par le juge des enfants seul, ce qui peut représenter un danger quand on connaît la position de certains juges des enfants à l’égard des victimes.

Dans les audiences avec « césure »30, les juges-assesseurs ne sont pas systématiquement associés à la décision sur la culpabilité, puisque, techniquement, le principe est la saisine du juge des enfants pour audience sur culpabilité, et l’exception est la saisine du tribunal pour enfants (composé de deux juges-assesseurs)31 ; et par conséquent ce n’est qu’à titre exceptionnel que les juges-assesseurs interviennent aux audiences de reconnaissance de culpabilité et sur l’action civile. Les juges-assesseurs vont dès lors intervenir principalement pour statuer sur la seule sanction en audience TPE, dans le cadre de la deuxième phase. Il s’agit ici de réduire leur fonction au rôle « du père fouettard ». À cet égard, il importe à la fois de repenser la mission essentielle des assesseurs et de préserver le principe de la collégialité. Outre le fait qu’il paraît incohérent de demander à quelqu’un de se prononcer sur une sanction s’il n’est pas d’accord sur la culpabilité décidée en amont32, cette modalité d’exclusion de principe obligerait par ailleurs, lors du jugement-sanction, à revoir tout le dossier, y compris sur le fond en vertu du principe d’individualisation (circonstances et personnalité). Un tel système, dont on comprend l’intérêt pour la victime, paraît assez lourd à mettre en place, mobilisant les professionnels de la justice à deux reprises, ce qui peut perturber et compliquer la tâche et l’organisation du fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Il faut également rappeler que la reconnaissance de culpabilité est la partie la plus complexe d’un dossier et, à cet égard, la prise de décision collégiale lors des délibérés est indispensable. La réaffirmation du principe de spécialisation doit conduire à envisager la présence des juges-assesseurs au sein de la cour d’assises des mineurs. Il est tout aussi crucial d’entériner la nécessaire spécialisation des juges des libertés et de la détention, des juges d’instruction comme des magistrats du parquet, au niveau du TGI comme de la cour d’appel. (Re)spécialiser, c’est à cette seule condition que la justice pénale des mineurs gagnera en simplification et clarification !