Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel

Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Aux termes de l’article L. 3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du Code du travail qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

La cour d’appel constate que l’accord d’entreprise aménageait la durée du travail sur l’année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l’horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures.

Retenant que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel mais qu’il n’est pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la cour d’appel en déduit à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet doit être rejetée.

Sources :

• Cass. soc., 7 fér. 2024, n° 22-17696