CJUE : brexit et droit de vote

À une question préjudicielle posée dans le cadre d’un litige opposant une ressortissante du Royaume-Uni résidant, depuis l’année 1984, en France, au préfet du Gers et à l’INSEE au sujet de sa radiation des listes électorales en France et du refus de réinscription de celle-ci sur la liste électorale complémentaire concernée, La CJUE répond que, depuis le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le 1^er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union, ni, plus particulièrement, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu’ils sont également privés, en vertu du droit de l’État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par ce dernier État.

Sources :

• CJUE, 9 juin 2022, n° C‑673/20, EP c/ Préfet du Gard et a.