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Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME
En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions.
Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés ou acquis à l’état neuf ou pris en location auprès d’une société de crédit-bail : les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.
Les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux, quand bien même ils ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif. À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sous réserve que des prestations accessoires à l’hébergement soient effectivement fournies aux clients. Partant, leur coût d’acquisition et celui de leur agencement peut être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.
Afin de lever les doutes qui avaient pu voir le jour sur l’interprétation des textes en vigueur, la doctrine administrative relative au CIIC a été mise à jour en août dernier afin de clarifier les conditions d’éligibilité des investissements réalisés par les campings.
Sources :