Crédit d’impôt pour investissements en Corse : publication de commentaires par l’administration fiscale

Publié le 01/09/2021 - mis à jour le 02/09/2021 à 17H11

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d’une exploitation située en Corse.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu’à leur date de réalisation.

Enfin, l’octroi du crédit d’impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l’exercice d’une option qui emporte renonciation à l’application de certains dispositifs d’allègement de l’assiette de l’impôt et, pour les entreprises en difficulté, à l’obtention d’un agrément.

L’administration fiscale publie au BOFiP une note commentant les ajustements successifs de ce dispositif opérés depuis la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019).

L’article 12 de celle-ci modifie les modalités de calcul de l’effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %. L’entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par l’article 41 de la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019) et s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020.

L’article 57 de ladite loi de finances pour 2020 a introduit une mesure transitoire s’agissant de l’exclusion des meublés de tourisme adoptée par la loi de finances pour 2019.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020) a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

L’article 24 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 611-1 du Code de la santé publique.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, diverses précisions sont également apportées sur les investissements éligibles ainsi que les cas de reprise du crédit d’impôt.

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Sources :
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