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Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n’est que très rarement le cas.
Interrogé sur la possibilité d’étendre l’exonération de la taxe foncière aux locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, ou à tout le moins d’assouplir les conditions de dégrèvement, le ministre de l’Économie et des Finances répond que le caractère dérogatoire de ce dégrèvement implique, par définition, une interprétation stricte et qu’il n’est pas envisageable d’aller au-delà du dispositif actuellement en vigueur.
Étendre le dégrèvement aux locaux loués ou instituer une exonération de taxe foncières sur ces locaux aurait en effet des effets indésirables et pourrait notamment conduire à maintenir des friches commerciales, en contradiction avec les objectifs du gouvernement de lutte contre la rétention foncière. Une telle mesure constituerait en outre une atteinte au principe selon lequel la taxe foncière est due quelle que soit l’utilisation qui est faire du bien et pourrait entraîner des enjeux financiers conséquents pour l’État.
Sources :