Précisions sur le régime micro-BNC

Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 € sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce régime permet aux contribuables dont les revenus sont faibles d’appliquer un abattement forfaitaire de charges à hauteur de 34 % sur le montant brut des recettes annuelles. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € (CGI, art. 102 ter). Ce taux d’abattement est un taux unique pour l’ensemble des professions relevant de la catégorie des BNC.

Ce régime vise à simplifier les obligations comptables et déclaratives des entreprises de petite taille, permettant ainsi aux contribuables de se dispenser du suivi précis de leurs charges et de la justification de leur caractère déductible.

Les contribuables concernés conservent la possibilité d’opter pour un régime réel dès lors qu’ils supportent des charges déductibles d’un montant supérieur à celui qui résulterait de l’application de l’abattement forfaitaire.

Sources :

• Rép. min. n° 26726 : JOAN, 15 févr. 2022, p. 990, F. Lainé