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Réduction d’impôt : le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »
Voté par la loi de finances pour 2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplacera « Louer Abordable » jusqu’au 31 décembre 2024.
« Loc’Avantages » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
Conditions. Pour ce faire, le propriétaire s’engage à :
– louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
– ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3) ;
– louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
– passer une convention avec l’ANAH ;
– ne pas louer à un membre de sa famille.
Aux différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents.
Enfin, des avantages supplémentaires et une sécurité renforcée sont accordés avec l’intermédiation locative (intervention d’un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l’État).
Pour en savoir plus : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/
Entrée en vigueur. La plateforme de dépôt de l’ANAH ouvrira le 1er avril 2022, mais tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible à ce nouveau dispositif.
La réduction d’impôt est valable à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’ANAH est réalisé postérieurement.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’ANAH avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 et dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
L’ancien dispositif « Louer Abordable » s’applique pour les demandes de convention déposées jusqu’au 28 février 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des travaux et ayant déjà déposé leur demande de subvention ou un engagement financier de la part de l’ANAH. La prorogation des anciennes conventions restera possible.
