CJUE : concurrence au sein de l’Union

La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union.

Interrogée par un tribunal espagnol, la CJUE répond que la preuve pertinente peut être celle qui est créée en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Dans ce cadre, les juridictions doivent tenir compte, en application du principe de proportionnalité, du caractère adéquat ou non de la charge de travail et du coût occasionné par la constitution de nouveaux supports physiques par la partie défenderesse, en particulier de documents, et prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire concernée, telles que la période pour laquelle la production de preuves est demandée.

Sources :

• CJUE, 10 nov. 2022, n° C‑163/21