Proposition visant à définir le statut des entrepreneurs français à l’étranger

Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.

Cette proposition de loi vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger, à organiser leur recensement et à valoriser ceux d’entre eux qui contribuent au rayonnement international de la France, grâce à un label dédié.

L’article 1^er du texte prévoit ainsi qu’un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée une société de droit local et qui la détient à plus de 50 % de son capital, ou au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.

Document lié : L’Essentiel sur la proposition de loi

Sources :

• senat.fr, communiqué de presse 24 mai 2023