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Domanialité publique du mur de soutènement d’une voie communale
Le mur de soutènement d’une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie. En raison de cette fonction, le mur est présumé faire partie du domaine public routier communal, sous réserve d’un titre de propriété privée. Il est indifférent que le mur ait la double fonction de protéger la voie et de contenir le glissement du terrain privé ou que le gestionnaire du domaine responsable du mur accessoire ne l’ait pas construit.
Le gouvernement précise que la présomption de propriété publique du mur contribuant à la sécurisation de la voie étant légitime, il n’envisage pas de changer l’état du droit.
Il précise également les différentes sources de financement que les communes peuvent solliciter pour la réfection d’un mur de soutènement.
Sources :