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Faisabilité de la cession de terrain à une commune au titre de la contribution aux charges d’équipement public
La fiscalité de l’aménagement et le régime des participations d’urbanisme encadrent les conditions dans lesquelles les opérateurs de l’urbanisme (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs et parfois propriétaires) contribuent aux charges d’équipements publics générées par le développement de l’urbanisation.
Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont limitativement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, auxquelles peuvent peuvent s’ajouter ou se substituer des participations liées à une contrepartie (contributions sectorielles ou alternatives à la taxe d’aménagement et contributions additionnelles).
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé (CE, 8 déc. 2021, n° 435492, Sté Zohra) qu’aucune contribution autre que les taxes et participations d’urbanisme limitativement prévues par le Code de l’urbanisme ne peut, non seulement être « exigée », mais aussi simplement « obtenue », de la part de constructeurs ou d’aménageurs.
Cette interdiction concerne aussi d’éventuels accords de gré à gré (cession de terrains ou d’offres de concours) même proposés spontanément par un constructeur. La cession gratuite de terrains nécessaires à la réalisation d’une voie publique ne peut donc être acceptée par la commune. Il en est de même pour les cessions amiables à titre onéreux incluses, par une prescription au regard des participations d’urbanisme, dans l’autorisation d’urbanisme dès lors qu’elles ne sont pas prévues par des dispositions législatives et qu’aucun cadre législatif ne définit les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ni ne garantit qu’aucune atteinte ne soit portée au droit de propriété.
En conclusion, en l’état du droit, un porteur de projet immobilier ne peut céder une partie de son terrain à une commune, gratuitement ou à sa valeur vénale, et même de manière librement consentie, au titre de sa contribution aux charges d’équipement public dans le cadre d’un projet qui a fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sources :