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Retour sur le non-cumul de la garantie de loyer impayé et de la caution solidaire
L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour objectif d’éviter la multiplication des contraintes pour les locataires et de leur faciliter l’accès au logement.
Or dans les faits, cette mesure s’avère toutefois contre-productive et devient un obstacle à l’obtention d’un logement pour certains des concitoyens. En effet, la loi permet aux assureurs de se réserver le droit de refuser des dossiers dès lors qu’ils estiment que la personne demandeuse ne présente pas suffisamment de garanties financières.
Interrogé sur cette problématique, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que, pour faciliter la conclusion d’un bail d’habitation, en particulier pour les publics les plus modestes, l’État a mis en place la garantie VISALE. Cette garantie, gérée par le groupe Action Logement, bénéficie aux jeunes de moins de 30 ans et désormais aux salariés agricoles et en mutation, ainsi qu’aux salariés avec un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €.
Ce dispositif, gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, vise à garantir le paiement du loyer et des charges locatives aux propriétaires en cas de défaillance de paiement.
En l’état, le cumul « garantie de loyer impayé/caution » est réservé aux seuls étudiants et apprentis.
Si un assouplissement pourrait permettre à certains locataires déjà bénéficiaires d’une caution privée de devenir éligibles à la garantie de loyer impayé, cette mesure n’aurait aucun effet sur l’accès au parc locatif des ménages modestes sans garant. C’est pourquoi le gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier ce dispositif.
Sources :