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Parution du décret supprimant le Conseil national du droit
Le décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte supprime trois commissions administratives à caractère consultatif :
– le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
– la Commission nationale d’indemnisation des avoués près les cours d’appel ;
– et le Conseil national du droit.
Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique en abrogeant les textes relatifs au Conseil national de l’aide aux victimes, à l’observatoire de la récidive et de la désistance, et à la commission de suivi de la détention provisoire.
Enfin le décret procède au renouvellement pour une durée de 5 ans de la commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Sources :
