a – La compétence (art. 1)

Le collège du Conseil national délibère sur :

• le budget annuel et ses modifications en cours d’année ;

• le compte financier et l’affectation des résultats ;

• les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;

• les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

• les conditions générales d’emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;

• les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

• les emprunts ;

• les transactions au-delà d’un montant qu’il fixe, sur proposition du président ;

• les dons et legs ;

• le règlement intérieur.

b – Les réunions (art. 3)

Le collège du Conseil national se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de 7 de ses membres.

Le délai de convocation est de 15 jours. Il peut être réduit à 8 jours en cas d’urgence.

L’ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le ministre chargé du Logement, le ministre de la Justice, le ministre chargé de l’Économie ou le ministre chargé de la Consommation ou par 7 membres au moins. En cas d’urgence, l’ordre du jour peut être complété à la demande d’un des membres du collège. La demande est adressée par tout moyen au moins 3 jours avant la séance. L’ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l’ensemble des membres.

Le collège ne délibère valablement que si onze de ses membres au moins sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint au cours d’une réunion, le collège délibère valablement dans un délai minimal de 8 jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Le collège se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

a – Désignation des enquêteurs (art. 17)

Habilitation – Peuvent être habilitées en qualité d’enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l’un des domaines d’activité relevant de la loi de 1970 et qui ne font l’objet d’aucune incapacité prévue par cette loi5.

Le président du CNTGI habilite individuellement les enquêteurs pour une durée de 3 ans renouvelable.

Conflit d’intérêts – L’enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des 3 années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d’une des personnes mentionnées dans la procédure ou d’une personne liée à cette dernière. Avant d’engager une enquête, il doit déclarer qu’il n’est pas dans une situation de conflit d’intérêts avec la ou les personnes concernées. Le cas échéant, le président du Conseil national sollicite de l’enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts.

Ordre de mission – Le président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu’il désigne pour effectuer une enquête. L’ordre de mission indique l’identité de l’enquêteur et l’objet de sa mission.

b – Information de la personne visée (art. 18)

Dès sa désignation, l’enquêteur doit en informer l’intéressé en lui communiquant une copie de l’acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.

Il doit l’inviter à présenter ses observations par écrit dans un délai d’un mois et lui préciser qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous stades de la procédure.

c – Enquête dans les locaux professionnels (art. 19)

Information – Lorsqu’il effectue des actes d’enquête au sein de locaux professionnels, l’enquêteur doit informer l’intéressé de l’objet des vérifications qu’il compte entreprendre au plus tard au moment d’y procéder.

Accès aux locaux – Il ne peut pénétrer dans les locaux que durant les heures normales de fonctionnement et ce en présence du responsable ou de son représentant.

Présentation de l’ordre de mission – Il doit présenter son ordre de mission à toute personne auprès de laquelle il effectue un acte d’enquête.

Procès-verbal – Les actes d’enquête doivent faire l’objet d’un PV auquel l’inventaire des pièces et documents dont il a pris copie est annexé.

Le PV doit indiquer :

• l’objet de l’enquête ;

• l’identité de l’enquêteur ;

• la nature, la date et le lieu des constatations opérées ;

• le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l’enquête.

L’enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu’en soit le support. Il consigne alors cette demande dans le PV en précisant la durée de la conservation et les conditions de son renouvellement.

Le PV doit être signé par l’enquêteur et le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus, mention en est portée au PV.

Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l’enquête.

d – Convocation (art. 20)

Objet – L’enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l’accomplissement de sa mission.

Délai – La convocation est adressée à l’intéressé 8 jours au moins avant la date d’audition.

Contenu – Elle fait référence à l’ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu’elle peut se faire assister du conseil de son choix.

Procès-verbal – Il est dressé un PV de l’audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le PV qui est signé par l’intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l’enquêteur. En cas de refus, mention en est portée.

Copie du PV est remise à la personne entendue.

e – Expertise (art. 21)

Lorsque l’enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts (qu’il désigne), il définit l’objet de l’expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Conflit d’intérêts – Préalablement à l’expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts6.

Frais – Les honoraires et frais d’expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision de la formation restreinte sur les frais découlant de l’action disciplinaire7.

Déroulement de l’expertise – L’expert informe l’enquêteur de l’avancement des opérations d’expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée et qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement et jointes au rapport si elles sont écrites et si l’intéressé le demande. Il est fait mention dans le rapport de la suite donnée aux observations.

Rapport unique – Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé. Il fait apparaître les points d’accord et de divergence. Il est remis à l’enquêteur qui en adresse une copie à l’intéressé pour qu’il puisse fournir ses observations éventuelles.

f – Avis de l’enquêteur (art. 22)

L’enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave.

Lorsqu’ils ont été commis par le représentant légal ou statutaire d’une personne morale, il donne son avis sur l’opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

a – Saisine du bureau (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 13-5-2)

À l’issue de l’enquête et après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, l’enquêteur doit adresser son rapport au bureau. Lorsque les faits justifient l’engagement d’une procédure disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par l’enquêteur à l’intéressé

b – Notification des griefs (art. 23)

Lorsqu’il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau du Conseil national, l’enquêteur informe l’intéressé qu’il peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique.

La notification mentionne qu’il dispose d’un délai d’un mois pour transmettre à l’enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte.

Il est indiqué qu’il peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu’à la fin de la procédure.

a – Saisine du bureau (art. 24)

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à l’intéressé.

b – Conflit d’intérêts (art. 25)

Saisine par une association – Lorsque la saisine du Conseil national est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s’abstenir de siéger.

Membre de la formation restreinte – Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire qu’il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s’abstient de siéger.

Demande de récusation – Lorsque la récusation d’un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d’irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces justificatives.

Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs de son opposition. En cas d’opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.

La décision de la formation restreinte sur la récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie. Elle ne peut donner lieu à recours qu’avec la décision statuant sur les griefs.

La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

c – Renvoi (art. 26)

La formation restreinte peut renvoyer l’affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.

L’intéressé est convoqué au moins 10 jours avant la date de la nouvelle séance.

d – La décision (art. 27)

Les délibérations de la formation restreinte sont secrètes. Elle statue par décision motivée et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante8. Elle doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et contenir :

• les nom et prénom des membres de la formation restreinte ayant délibéré ;

• les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;

• le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté l’intéressé.

Elle est signée par le président de la formation restreinte.

e – Notification de la décision (art. 28)

La décision est notifiée à l’intéressé. La notification doit indiquer les voies et les délais de recours.