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AJ : publication de la circulaire sur le montant des plafonds de ressources et de patrimoine 2024
La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024.
Elle fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à compter du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date d’entrée en vigueur, les plafonds pris en compte restent ceux de 2023.
Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l’admission à l’AJ (le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non admission) :
Les plafonds relatifs aux ressources : le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 712 € ou 1516995 XPF (francs Pacifique) pour l’AJ totale et à 19 066 € ou 2 275183 XPF pour l’AJ partielle. En l’absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d’un changement de situation par exemple, les ressources prises en compte correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier : le montant du patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) doit être inférieur ou égal à 12 712 € ou 1516995 XPF.
Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier : le demandeur doit disposer d’un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38 132 € ou 4 550 367 XPF. À noter que le patrimoine immobilier s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés, notamment la résidence principale et les biens destinés à l’usage professionnel.
La circulaire présente les différents tableaux de majoration des plafonds en fonction de la composition du foyer fiscal.
Faire simple et faire confiance. Afin de « favoriser un accès effectif à la justice en permettant aux demandeurs de voir leur demande traitée plus rapidement mais aussi de manière équitable sur le territoire », la circulaire recommande en outre d’instruire les demandes selon le principe « faire simple et faire confiance ». Ainsi, elle préconise de limiter les demandes de compléments d’information au strict nécessaire, de promouvoir la démarche en ligne de la demande d’AJ via l’applicatif du système de l’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), et de renforcer l’articulation avec les services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) pour homogénéiser les pratiques à l’échelle régionale (délivrance d’une des pièces justificatives commune au sein du ressort, promotion du dépôt dématérialisé des demandes par les agents des SAUJ, etc.). Elle rappelle enfin que l’intranet du ministère de la Justice (intranet.justice.gouv.fr) sur l’aide juridictionnelle a été refondu en octobre 2023 avec des fiches pratiques mises à jour et de nouvelles thématiques abordées.
Sources :