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AJ : revalorisation de l’intervention de l’avocat dans le cadre des MARD
Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Le texte modifie en premier lieu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Il revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
Il clarifie également la rédaction du barème relative à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès.
Le décret modifie en second lieu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna.
Il prévoit ainsi en Nouvelle-Calédonie un mécanisme de contractualisation entre le barreau et la juridiction conformément à l’article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Cette convention locale relative à l’aide juridique permettra au barreau de bénéficier d’une dotation complémentaire afin de garantir l’assistance d’un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d’assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l’aide juridique.
Sources :