CJUE : articulation de Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye en matière de garde d’enfant

Le père d’un enfant né en Suède, dont la mère a obtenu la garde exclusive depuis sa naissance, introduit devant un tribunal de première instance suédois une demande visant à ce que lui soit attribuée, à titre principal, la garde exclusive de l’enfant, ainsi qu’à ce que la résidence habituelle de ce dernier soit fixée à son domicile, en Suède. La mère fait valoir que cette juridiction est incompétente au motif que l’enfant, qui fréquente un internat en Russie, a sa résidence habituelle dans ce pays. Interrogée par la cour suprême suédoise, la CJUE répond que la juridiction d’un État membre n’est plus compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.

Sources :

• CJUE, 14 juill. 2022, n° C‑572/21