Extension du passe sanitaire pour les loisirs : pas de suspension du décret

Publié le 27/07/2021 - mis à jour le 27/07/2021 à 12H14

Le 26 juillet 2021, saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le texte. Il juge qu’en l’attente de la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (sur laquelle le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 5 août 2021), et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire afin de répondre à une situation d’urgence mettant en danger de manière imminente la santé de la population.

Le juge des référés a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n’était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession.

 

Sources :
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