Sécurité globale : la loi est publiée

Publié le 26/05/2021 - mis à jour le 27/05/2021 à 15H56

Manifestations_PoliciersLa loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021.

Mutualisation. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, vise notamment à mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Concernant les pouvoirs de police municipale, il simplifie la mutualisation des policiers et gardes-champêtres entre les communes, et prévoit de doter Paris d’une police municipale en 2026.

Sécurité privée. S’agissant de la sécurité privée, la loi renforce l’encadrement des sociétés de ce secteur et élargit les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il permet aux préfets de confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme et au policiers nationaux de cumuler leur retraite avec des activités de sécurité privée à titre dérogatoire. Il habilite aussi le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée, notamment pour modifier les modalités de formation, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles.

Viédo-surveillance. Le texte encadre en outre l’usage par les forces de l’ordre des vidéo-surveillance, des caméras piétons et des drones, et l’information du public sur leur utilisation.

Protection des forces de l’ordre. De plus, la loi réprime plus durement les infractions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, en supprimant par exemple pour leur auteur les crédits de réduction de peine et en punissant de 5 ans de prison la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics. Elle élargit également le délit d’embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille, et étend aux auditions libres les mesures de protection fonctionnelle des agents des forces de l’ordre. Elle étend le droit de port d’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes dans les établissements recevant du public.

Enfin, le texte prévoir des mesures pour renforcer la sécurité des transports et la sécurité routière, et encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Sources :
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