Marchés publics : référé précontractuel et développements

Une société de gestion d’habitations à loyer modéré, publie au Journal Officiel de l’Union européenne un avis d’appel public à la concurrence relatif au renouvellement du marché de « vérification préventive et maintenance corrective des équipements de prévention et de sécurité incendie », pour le renouveler. Quatre offres sont déposées, parmi lesquelles celle de la société précédente attributaire du marché que, par la suite, la société de gestion informe que la commission d’appel d’offres n’a pas retenu son offre et que le marché a été attribué à une autre société.

Soutenant que cette dernière avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figurent pas parmi ses employés et par le débauchage de certains de ses salariés, la précédente attributaire du marché assigne la société gestionnaire selon les formes prévues à l’article 1441-1 du Code de procédure civile et sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance du 7 mai 2009, afin qu’il lui soit fait défense de poursuivre la signature du contrat avec sa concurrente et que l’annulation de l’attribution du marché soit prononcée.

La société gestionnaire d’HLM soutient que la signature du marché étant intervenue à la suite de l’ordonnance, le pourvoi est sans objet et qu’il convient de prononcer un non-lieu à statuer.

Cependant, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d’objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n’intervienne.

Sources :

• Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-10808