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Majorité numérique : la loi est publiée
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Définition. Le texte définit les réseaux sociaux en s’inspirant du règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Ainsi, « on entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».
Prévention et signalement. Afin de lutter contre le cyberharcèlement, la loi oblige les plateformes à rendre visibles aux utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement et à indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement face au harcèlement en ligne. Elle étend par ailleurs le champ des contenus illicites dont les réseaux sociaux doivent obligatoirement permettre le signalement (harcèlement conjugal, harcèlement moral, chantage, atteinte à la vie privée…).
Majorité numérique. La loi instaure en outre une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux. Les fournisseurs de ces derniers qui exercent leur activité en France doivent refuser l’inscription à leurs services des mineurs de 15 ans, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Cette autorisation est également requise pour les comptes déjà créés. Lors de l’inscription, le mineur de 15 ans et ses parents doivent être informés des risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Le jeune doit aussi recevoir une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi Informatique et libertés de 1978.
Contrôle. Lors de l’inscription d’un mineur de 15 ans, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne doivent activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications. Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ils doivent utiliser des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’ARCOM, après consultation de la CNIL.
Sanction. Lorsqu’il constate que ces obligations ne sont pas remplies, le président de l’ARCOM adresse au fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises. Le fournisseur dispose alors d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations, à l’expiration duquel, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme. Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire à ces obligations est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
Réquisitions. La loi instaure un délai dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu d’un de leurs services, fixé à 10 jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, à 8 heures.
Rapport. Enfin, le texte impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.
Entrée en vigueur. À noter que la mise en œuvre de la loi n’est pas immédiate. En effet, le Gouvernement devant la notifier à la Commission européenne pour s’assurer que le dispositif législatif est conforme au droit de l’Union européenne, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la réponse de Bruxelles. Les plateformes seront soumises, pour les nouveaux inscrits, à la régulation de l’Arcom un an après l’entrée en vigueur de la loi et devront vérifier l’âge des inscrits dans les deux ans.
Sources :