Permis de communiquer : le décret est publié

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de la Cour de cassation validant la pratique de certains juges d’instruction de refuser le bénéfice du permis de communiquer délivré à l’avocat désigné par le client mis en examen et placé en détention provisoire, à ses collaborateurs et associés. Le décret prévoit donc que l’avocat désigné ou commis d’office pourra demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu’il désignera.

Sources :

• D. n° 2022-95, 31 janv. 2022, relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue : JO, 1er févr. 2022