L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le 10/03/2021 - mis à jour le 21/02/2022 à 11H14

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre la poursuite de son activité et éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.

En deuxième lieu, l’indemnité due au locataire évincé est égale au préjudice que lui cause le non renouvellement de son bail. L’indemnité ne comprend donc que la part de la valeur marchande du fonds de commerce perdue par le locataire et n’est due que lorsque le locataire a effectivement exploité son fonds de commerce dans des conditions conformes au bail au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration.

En dernier lieu, le bailleur conserve la possibilité de vendre son bien ou d’en percevoir un loyer.

Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

De même, concernant l’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel écarte ce reproche, car bailleur et locataire commercial ne sont pas dans des situations identiques et l’indemnité d’éviction doit être déterminée en fonction des usages de la profession.

Sources :
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