Parution de deux décrets encadrant l’open data des QPC

Deux décrets parus au Journal officiel du 14 octobre 2022 encadrent l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un régime transitoire de transmission au Conseil constitutionnel de certaines décisions des juridictions judiciaires entrant dans son champ, dans l’attente que l’open data des décisions de première instance soit effectif, conformément au calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021.

Le second, le décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022, crée le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC ». Mis en œuvre par le Conseil constitutionnel, ce dernier recensera toutes les QPC soulevées devant toutes les juridictions, éventuellement enrichies, et conservera les données en vue de cette diffusion après occultation. Ce portail, accessible depuis le site du Conseil constitutionnel, sera lancé le 1^er janvier 2023, a précisé le président Laurent Fabius dans le rapport d’activité 2022 de l’institution.