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Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires (Cour de cassation et cours d’appel statuant en matière civile, sociale et commerciale), ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation.
Le décret liste les données mentionnées dans les décisions de justice qui peuvent être enregistrées pour les personnes physiques : identité, coordonnées, situation administrative, situation personnelle et maritale, vie professionnelle, patrimoine, activités, véhicules, moyens de communication, infractions, procédures juridictionnelles, faits générateurs de responsabilité, préjudices subis, numéro des décisions de justice, avis et expertises rendus.
Concernant les magistrats, les membres du greffe et les personnes représentant à titre habituel les personnes en justice, le texte précise que peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité (titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), fonction) et à la vie professionnelle (titre, grade et emploi, adresse professionnelle).
Il indique également que le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel mentionnées à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (prétendue origine raciale ou origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale d’une personne physique, données génétiques, biométriques ou de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle d’une personne physique), dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les décisions de justice.
Ces données sont conservées sans limitation de durée.
Le décret confirme en outre que toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L. 10 du Code de justice administrative et des articles L. 111-13 et R. 111-11 du Code de l’organisation judiciaire, à savoir sous format électronique à titre gratuit après occultation des noms et prénoms des personnes physiques. Seuls les agents habilités respectivement par le Conseil d’État et la Cour de cassation affectés à la mise en œuvre de ces traitements ont en revanche accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données et informations qui y sont enregistrées.
Le décret précise également que le droit d’accès et de rectification, distincts des procédures de rectification d’erreur matérielle prévues par le Code de justice administrative et par les codes de procédures pénale et civile, s’exercent auprès du centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d’État et du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.
Sources :