Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le 17/06/2021 - mis à jour le 24/06/2021 à 9H14

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts.

La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Si un époux fait valoir en cause d’appel que l’acte notarié ne préserve pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés.

Présentation à retrouver au Defrénois flash 23 juin 2021, n° 200w1, p. 10.

Sources :
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