Régimes matrimoniaux

Les dernières publications

Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de […]

par Sandie Calme

La détention d’une créance sur l’indivision post-communautaire n’est pas une cause génératrice du droit à récompense

Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]

par Paul-Ludovic Niel

L’enrichissement sans cause à l’épreuve du régime de la communauté légale réduite aux acquêts

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

par Paul-Ludovic Niel

Entre améliorations et complications, de récentes innovations pour les époux désireux de changer leur régime matrimonial

Avec la loi du 23 mars 2019, entrée immédiatement en vigueur sur ce point, il est beaucoup plus facile d’envisager un changement de son régime matrimonial, les époux n’ayant que rarement besoin à présent d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Cette mesure devrait inciter davantage de couples à sauter le pas, toutefois la loi du […]

par Isabelle Corpart

De la nouvelle mutabilité des régimes matrimoniaux

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

par Christelle Rieubernet

Le sort des dividendes de parts sociales non négociables en régime de communauté

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

par Damien Sadi

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

par Marion Cottet

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2017 – Mars 2017)

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin