Régimes matrimoniaux

Les dernières publications

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux (juin 2020 – décembre 2020)

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

par Paul-Ludovic Niel

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle […]

par Rédaction Brèves
Illustration d'une bague de fiancialles sortant d'un écran

Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux (janvier 2020 – juin 2020)

Le premier semestre de l’année 2020 est particulièrement riche en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2020, la haute juridiction judiciaire revient sur l’appréciation de la date de report des effets du divorce (5). Dans la même veine, la Cour […]

par Paul-Ludovic Niel

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

Le droit international privé de la famille devient de plus en plus complexe. L’évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté illustrée par la diversité des couples internationaux de trois types : couples mariés, partenaires et concubins. Plus d’un couple sur deux dans le monde n’est pas uni par un […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Cœur famille

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (juillet 2019 – décembre 2019)

L’article 214 du Code civil, qui participe du régime primaire impératif, est toujours source de litiges. Aussi l’arrêt rendu par la haute juridiction le 3 octobre 2019 retient-il naturellement l’attention, car l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (1). En droit […]

par Paul-Ludovic Niel

Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de […]

par Sandie Calme

La détention d’une créance sur l’indivision post-communautaire n’est pas une cause génératrice du droit à récompense

Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]

par Paul-Ludovic Niel

L’enrichissement sans cause à l’épreuve du régime de la communauté légale réduite aux acquêts

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

par Paul-Ludovic Niel

Entre améliorations et complications, de récentes innovations pour les époux désireux de changer leur régime matrimonial

Avec la loi du 23 mars 2019, entrée immédiatement en vigueur sur ce point, il est beaucoup plus facile d’envisager un changement de son régime matrimonial, les époux n’ayant que rarement besoin à présent d’obtenir l’homologation du juge aux affaires familiales. Cette mesure devrait inciter davantage de couples à sauter le pas, toutefois la loi du […]

par Isabelle Corpart

De la nouvelle mutabilité des régimes matrimoniaux

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

par Christelle Rieubernet

Le sort des dividendes de parts sociales non négociables en régime de communauté

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

par Damien Sadi

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

par Marion Cottet

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2017 – Mars 2017)

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

par Paul-Ludovic Niel

Qualification des frais d’acquisition liés à un acte de vente et évaluation de la récompense

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]

par Marcie Morin

Chronique régimes matrimoniaux (Janvier 2016 – octobre 2016)

La relative stabilité apparente des régimes matrimoniaux cache en réalité une délicate position de la haute juridiction sur des points d’interprétation les plus délicats des textes du régime primaire concernant la contribution aux charges du mariage (§ 1), les dettes ménagères (§ 2) ainsi que l’obligation à la dette du passif de communauté à l’occasion de l’ouverture d’une […]

par Marcie Morin

Une nouvelle interprétation par la Cour de cassation des articles 220, alinéa 3, et 1415 du Code civil

L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]

par Marcie Morin
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