Régimes matrimoniaux

Les dernières publications

De la nouvelle mutabilité des régimes matrimoniaux

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

par Christelle Rieubernet

Le sort des dividendes de parts sociales non négociables en régime de communauté

Les dividendes des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage appartiennent à l’indivision post-communautaire s’ils sont perçus après la dissolution du régime, car la valeur des parts sociales est affectée à l’actif commun durant le régime. Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 18 janvier […]

par Damien Sadi

Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

par Marion Cottet

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2017 – Mars 2017)

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin

Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017)

Cette période est évidemment caractérisée par une décision rendue par la haute juridiction intéressant le régime impératif de base portant sur la question de la contribution aux charges du mariage (1). Jusqu’ici uniquement la jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux était limitée en droit interne, mais la haute juridiction a rendu des arrêts intéressants le droit […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Qualification des frais d’acquisition liés à un acte de vente et évaluation de la récompense

Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Chronique régimes matrimoniaux (Janvier 2016 – octobre 2016)

La relative stabilité apparente des régimes matrimoniaux cache en réalité une délicate position de la haute juridiction sur des points d’interprétation les plus délicats des textes du régime primaire concernant la contribution aux charges du mariage (§ 1), les dettes ménagères (§ 2) ainsi que l’obligation à la dette du passif de communauté à l’occasion de l’ouverture d’une […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Une nouvelle interprétation par la Cour de cassation des articles 220, alinéa 3, et 1415 du Code civil

L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel

Des précisions sur la prescription de la créance d’indemnité d’occupation due par un ex-époux

N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]

par Marcie Morin, Paul-Ludovic Niel