Régimes matrimoniaux

Un époux, marié sous le régime de participation aux acquêts, vend les actions d’une société qu’il détenait en s’acquittant sur ce montant d’une somme au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée (CSG) afférentes à cette cession. Le jugement de divorce des époux fixe la créance de participation. Aux termes […]

Un contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l’assigne, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et la condamner en […]

À l’occasion de la Saint-Valentin, le CSN dévoile une enquête exclusive réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée « Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux », l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté […]

Une baisse du nombre de divorces. D’après le Service statistique ministériel de la justice, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans. En 2021, le nombre de divorces prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés chez les notaires s’établissait en effet à 106 200, soit – 32 % depuis 2005. […]

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou […]

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer […]

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de […]

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La haute juridiction […]

Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et énoncé, à bon droit, que la liquidation, à laquelle il est procédé la suite […]

Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle […]

Le droit international privé de la famille devient de plus en plus complexe. L’évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté illustrée par la diversité des couples internationaux de trois types : couples mariés, partenaires et concubins. Plus d’un couple sur deux dans le monde n’est pas uni par un […]