Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le 26/07/2022

Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :

– la date du prononcé de l’admission par le représentant de l’État dans le département si le juge des libertés et de la détention s’est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d’établissement ;

– la date du prononcé de l’admission par le directeur d’établissement si la décision du représentant de l’État dans le département intervient avant que le JLD ait statué sur la décision initiale.

 

Sources :