Les congés non pris et le droit européen
Publié le 22/01/2024
Interrogée par une juridiction italienne, la Cour de Justice de l’Union Européenne répond à propos de l’interprétation de la la directive « temps de travail » (n° 2003/88/CE).
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.
Les États membres ne peuvent pas faire valoir des raisons liées à la maîtrise des dépenses publiques pour limiter ce droit.