Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Le nouveau texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (C. trav., art. L. 1142-11).

Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant.

En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité.

Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Sources :

• D. n° 2023-370, 15 mai 2023 : JO 16 mai 2023, texte n° 8