Absence de gratification pour la médaille du travail : question de prescription

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la médaille du travail, l’arrêt de la cour d’appel de Paris retient que cette action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, ce dont il déduit que le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale le 5 mai 2015, la demande en versement de la gratification afférente à la médaille du travail en raison de ses trente-cinq ans d’activité dans l’entreprise (acquis en 2007) est prescrite.

En statuant ainsi, alors que l’action est fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif, de sorte qu’elle est soumise à la prescription quinquennale et que l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale, la cour d’appel viole le texte susvisé.

Sources :

• Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14543