Application du barème Macron

Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.

L’évaluation du préjudice au cas par cas est écartée, de même que la conformité de la loi à la Charte sociale européenne, puisque celle-ci n’est pas d’effet direct.

Sources :

• Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15247