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L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail.
De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement.
Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.
Ainsi, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui constate que le titre 11 d’un accord d’entreprise, signé dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévoit que le salarié ayant refusé, à la suite d’une perte de marché, la modification de son contrat de travail, ferait l’objet d’un licenciement pour motif économique, la procédure applicable devant être celle d’un licenciement individuel, justifie légalement sa décision de prononcer la nullité de l’ensemble des dispositions indivisibles du titre 11 de cet accord.
Sources :