Les limites de l’obligation de reclassement du gérant non salarié inapte à son poste

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 dudit code leur sont applicables. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s’exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l’article L. 7322-2 du Code du travail, de sorte que l’entreprise propriétaire de la succursale n’est pas tenue d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer abusive la résiliation d’un contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d’indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, retient que l’obligation de reclassement vise tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l’ancien poste et adapté aux capacités de l’intéressé.

Ce faisant, elle viole les textes susvisés.

Sources :

• Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-14064