1 – Principe de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie

En cas d’accident du travail ou de maladie, le contrat de travail est suspendu18, l’employeur ne peut procéder à sa rupture anticipée que pour certaines raisons dont la faute grave19, qui est celle qui s’analyse en un comportement rendant impossible le maintien du lien contractuel20. Elle s’apprécie in concreto21.

Ainsi l’exercice d’une activité salariale, libérale ou commerciale en sus des fonctions d’entraîneur en violation de la charte professionnelle du football est révélatrice d’un manque de disponibilité, qui justifie la rupture du contrat de travail pour une faute grave imputable au salarié22.

L’employeur qui n’établit pas de faute grave ne peut pas rompre le contrat à durée déterminée de façon anticipée23.

Cela concerne le salarié de droit commun comme le sportif professionnel pour qui cette règle peut parfois s’appliquer de manière spécifique.

2 – Spécificités du sport professionnel et assouplissement de l’interdiction du licenciement du salarié pendant son arrêt pour maladie ou accident

Le sportif concerné par l’arrêt estimait que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d’une obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur24, elle le dispense de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu’il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur25, ce qui lui aurait permis, pendant le temps de l’arrêt, de ne pas se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure26 ce qui transformait le corps du salarié en objet du contrat de travail27. La Cour de cassation délaissant le corps a préféré se placer sur le terrain de l’esprit, celui du salarié devant, selon elle, être tourné vers les intérêts de l’employeur28, et justifier sa décision en se fondant sur une obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur qui est un aspect de son obligation de fidélité29 qui se manifeste de façon particulière dans le cas spécifique du sportif professionnel. Les juges ayant retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, et ayant constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, ils en ont conclu que cette attitude du salarié était un manquement de celui-ci à son obligation de loyauté constituant une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ce qui justifiait la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. Pour les juges, les soins se rattachaient à l’activité de sportif professionnel, le salarié sportif professionnel était tenu de s’y soumettre en exécution tant de son contrat de travail que de la convention collective s’appliquant à lui.

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique antérieur. Les soins se rattachant à l’activité de sportif professionnel il est tenu, en général en raison de son contrat de travail ou de la convention collective, de s’y soumettre, y compris pendant une période d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le fait de ne pas respecter cette obligation constitue un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail qui peut être reproché au salarié, et justifie son le licenciement disciplinaire pour une faute grave30. Cependant, un fait de la vie personnelle ne pouvant constituer une faute, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée en alléguant un fait relevant de la vie personnelle du salarié. Cependant , le contrat à durée déterminée d’un sportif contenant une clause lui imposant d’adopter une hygiène de vie compatible avec la pratique du sport de haut niveau, l’état d’imprégnation alcoolique caractérisé du salarié la veille de la reprise du travail a conduit l’employeur à rompre le contrat avant le terme, estimant que ce fait rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle, les juges ont estimé qu’ayant eu lieu en dehors du temps de travail, cette attitude ne constituait pas une faute disciplinaire31. La qualification de faute grave est écartée en cas de non-respect d’une obligation de moyens. Le domaine du sport illustre cette solution. Les mauvais résultats d’une équipe professionnelle de football ne sont pas imputables à faute à l’entraîneur qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens32.

1 – Suspension du contrat et de l’obligation de fournir la prestation de travail prévue au contrat

Pendant l’arrêt de travail pour accident ou maladie, le contrat de travail est suspendu. L’objectif est de préserver la stabilité du rapport contractuel33, préserver l’emploi en permettant tant à l’employeur qu’au salarié de réactiver la convention lorsque son exécution sera redevenue possible34. Pendant la suspension du contrat de travail, le droit à l’emploi du salarié est maintenu35. Pendant ce temps, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, ou procéder à une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée sauf dans le cas d’une rupture pour faute grave36. Le non-respect de ce principe permet d’annuler le licenciement37, mais, en principe, le salarié qui, pendant cette période, est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur38.

En principe, à l’issue de son congé le (la) salarié(e) retrouve en priorité son précédent emploi ou un emploi similaire rémunéré d’une manière au moins équivalente, la règle s’applique pour le salarié déclaré apte en cas de maladie ou d’accident professionnels39, l’emploi similaire est entendu de l’emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial40. Lorsque l’emploi précédemment occupé n’est plus disponible et qu’aux propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celui-ci le salarié a opposé des refus, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse41.

Le salarié, même s’il n’exécute pas sa prestation de travail, appartient toujours à l’entreprise. La suspension du contrat de travail dispense les parties d’exécuter, pendant le temps du congé, leurs obligations principales, les obligations dites secondaires qui sont rattachées au devoir de loyauté42 et à l’obligation de bonne foi subsistent43.

La suspension, en tant que mode de préservation du contrat, ne se conçoit que si l’élément qui entrave son exécution peut être surmonté. Durant une période de temps qui aurait normalement dû être consacrée à l’exécution du contrat de travail, le salarié est délié de son engagement de fournir la prestation de travail parce qu’il est dans l’impossibilité de le respecter.

La suspension agit pendant une durée déterminée ou, à tout le moins, déterminable44.

La finalité de la suspension est que l’exécution du contrat retrouve son cours. La suspension fait temporairement obstacle à l’exécution du contrat de travail, elle n’empêchera pas l’arrivée du terme prévu, lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée, la suspension qui affecte l’exécution d’un contrat de travail à durée déterminée ne prolonge pas ce dernier45.

L’arrêt de travail en raison de l’accident du travail ou de la maladie dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu’il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur46.

2 – Non-suspension de l’obligation de loyauté

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié ne doit certes plus effectuer sa prestation de travail mais subsistent certaines obligations liées au contrat de travail. La suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie et la dispense de fourniture de la prestation de travail47 ne fait pas obstacle au maintien d’une obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur48. L’employeur peut reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, du moins si elle est caractérisée49. L’obligation de loyauté50 n’est pas supprimée51, mais la jurisprudence en a une conception restrictive52.

Pour fonder le licenciement sur la base du manquement à l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’entreprise, l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou l’entreprise53.

Une activité temporaire et bénévole54 ou occasionnelle55, l’exercice d’un loisir deux jours avant la reprise prévue du travail56, le fait de participer à un examen57 ne constituent pas des actes déloyaux vis-à-vis de l’employeur, l’exercice d’une activité, même lucrative, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

Le manquement à l’obligation de loyauté rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise justifiant le licenciement pour faute grave58.

Pourtant il y a lieu de penser que pendant l’arrêt de travail, la notion d’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur, ne peut être admise en droit du travail, en effet durant la suspension du contrat de travail, les actes du salarié relèvent de sa vie privée59, à moins qu’ils ne constituent des actes déloyaux vis-à-vis de l’employeur, ce qui a donné lieu à des licenciements des salariés pour manquement à l’obligation de loyauté60, mais dans des circonstances exceptionnelles.

Entre dans les manquements à l’obligation de loyauté, le fait pour un comptable de dénigrer le cabinet d’avocats qui l’employait, cela constitue une faute grave, ses propos ayant nuit gravement à la réputation de l’employeur61.

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un agent de service qui a mis en cause par voie de presse régionale le fonctionnement de la maison de retraite où elle travaillait et le comportement de son employeur sans avoir directement constaté les faits dénoncés.

Un tel comportement de dénigrement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, même durant le préavis, et justifie le licenciement pour faute grave62.

La charge de la preuve de la déloyauté du salarié incombe par conséquent à l’employeur. À l’inverse c’est au salarié qu’incombe la charge de la preuve lorsque c’est lui qui invoque le non-respect de cette obligation de loyauté par l’employeur, situation beaucoup plus rare que la précédente.