Licenciement d’un salarié mis à disposition de la filiale : avis de la Cour de cassation

Publié le 21/07/2021

Répondant à une demande de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du licenciement de ce salarié, elle contrôle cette dernière société.

Sources :
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