Renforcement des droits du propriétaire face aux squatteurs

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP, adoptée le 6 octobre dernier par l’Assemblée nationale, modifie profondément la loi DALO en alignant les règles d’expulsion des squatteurs de résidences secondaires sur celles du domicile, en ouvrant la procédure à toute personne dont le domicile est occupé et en triplant les sanctions pénales des auteurs du délit.

L’actualité des squatteurs de Théoule-sur-mer dans les Alpes‑Maritimes a inspiré les parlementaires. En août dernier, un couple de retraités sexagénaires partait en vacances dans sa résidence secondaire, et la trouvait occupée par un couple avec deux jeunes enfants. Au terme de trois semaines de procédure, les squatteurs ont été délogés, non pas à la suite d’une expulsion mais du fait de l’interpellation du conjoint squatteur pour violences conjugales.

À la rentrée parlementaire, les députés se sont saisis de cette affaire dans le cadre des débats sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP, adoptée le 6 octobre dernier par l’Assemblée nationale. Pas moins de 5 propositions de loi ont également été déposées. Toutes font le même constat d’un droit de propriété insuffisamment protégé.

La propriété insuffisamment protégée

En cas de squat d’une résidence secondaire, l’expulsion des occupants avec l’aide des forces de l’ordre peut intervenir sous deux conditions : une entrée dans les lieux par effraction suivie de l’action de la victime moins de 48 heures après la réalisation de l’infraction. À défaut, la procédure judiciaire doit être engagée. En revanche, dans le cas d’une occupation du domicile, le législateur a prévu une protection accrue des victimes en étendant l’état de flagrance au‑delà de 48 heures. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, permet en effet au propriétaire ou locataire du logement occupé, en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, de demander directement au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Il faut pour cela trois conditions : avoir déposé plainte, avoir démontré que le logement constitue son domicile et avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Le texte permet le recours à l’autorité publique dès lors que le délit de maintien dans les lieux a pu être constaté par les forces de l’ordre.

Sur le plan pénal, les squatteurs, auteurs de délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont passibles d’une peine de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement aux termes de l’article 226‑4 du Code pénal.

Loi ASAP : modification de la loi DALO

La loi ASAP, adoptée en première lecture par le Sénat le 5 mars dernier et par les députés le 5 octobre dernier, s’est emparée du sujet. Un amendement porté par Guillaume Kasbarian, rapporteur du projet de loi, visant à la simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui, a été adopté en commission spéciale le 14 septembre. Malgré l’avis favorable du gouvernement, son adoption en séance le 30 septembre et le 2 octobre derniers a occupé deux jours de séance publique, de nouveaux amendements ayant été présentés, dont trois ayant été adoptés.

Au final, le texte définitivement adopté élargit la définition du domicile aux résidences secondaires ou occasionnelles, par l’insertion dans la loi DALO de la mention « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ». Aussi, la possibilité de saisir le préfet pour mettre en demeure les squatters sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO est étendu « à toute personne dont le domicile est occupé » par des squatteurs. Jusqu’à présent, cette demande était réservée aux seuls propriétaires et locataires du logement. La procédure sera ainsi ouverte à toute personne dont le domicile est occupé : usufruitier, occupant de bonne foi, personnes qui occupent le logement en vertu d’un prêt à usage, ou encore les personnes occupant un logement de fonction.

Par ailleurs, le texte renforce la protection des personnes plus vulnérables face à ces situations d’occupation illicite puisqu’il permet la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 38 à l’initiative de toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui dont le domicile est occupé. En pratique, cette nouvelle possibilité permet aux enfants d’une personne âgée admise en EHPAD et dont le domicile est squatté, d’engager la procédure administrative d’expulsion.

Des procédures plus rapides et des peines triplées

Le préfet doit désormais répondre dans les 48 heures à compter de la présentation de la demande ; jusqu’à présent, le préfet n’était pas tenu de répondre dans un délai déterminé. Aussi, en cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus. Est également prévue l’intervention du préfet sans délai quand il est saisi d’une demande d’évacuation forcée.

Enfin, la répression à l’égard des auteurs de violations de domicile a été considérablement durcie, les peines encourues sont en effet triplées, passant d’un an à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende.

5 propositions de députés

Pendant la discussion du projet de loi ASAP, les députés craignant sans doute que les mesures introduites n’aboutissent pas, ont été nombreux à déposer des propositions de loi. Ainsi, la proposition loi n° 3333, visant à faciliter l’expulsion des squatteurs, a été déposée par Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes, le 15 septembre dernier. Y figure l’extension du régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires, l’intervention du juge dans les 24 heures suivant sa saisine, et le délai de 24 heures imparti au préfet pour procéder à l’expulsion des occupants. Elle tend à supprimer, parmi les conditions posées par l’article 226‑4 du Code pénal, la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Enfin, elle prévoit le doublement de l’amende et le triplement de la peine d’emprisonnement à 3 ans.

La proposition de loi n° 3335 visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété, déposée par Julien Aubert, député LR du Vaucluse, institue un délit spécifique d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, l’assimilant à un vol punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Elle vise à faire perdre à toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier son droit opposable au logement pendant une durée de 3 ans. Enfin, elle entend rendre obligatoire la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier.

Déposée par Brigitte Kuster, députée LR de Paris, le 29 septembre dernier, la proposition de loi n° 3367 visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs, entend durcir la peine applicable aux squatteurs en cas d’occupation sans droit ni titre d’un lieu habité mais aussi d’un local à usage professionnel, en la portant à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les auteurs proposent en outre de réduire les délais applicables dans le cadre du Code des procédures civiles et d’exécutions lors des procédures judiciaires, de supprimer la trêve hivernale pour les squatteurs et de rendre automatique l’indemnisation du propriétaire par l’occupant illégal, condamné pour occupation sans droit ni titre.

La proposition de loi n° 3368 déposée le 29 septembre dernier par Jean-Marc Lefur, député LR des Côtes-d’Armor, visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation, prévoit outre l’extension du régime applicable aux résidences principales aux résidences secondaires, l’expulsion dans les 48 heures suivant la décision d’un juge accueillant une demande, l’introduction dans le Code pénal d’un chapitre relatif à l’occupation frauduleuse d’un immeuble, l’assimilant à un vol, et le doublement des sanctions pénales. Y figure également la suppression de l’exigence de la preuve de l’introduction et du maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Quant à la proposition de loi n° 3369 visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées, déposée par Emmanuelle Ménard, députée non inscrite de l’Hérault, le 29 septembre dernier, y figure aussi une expulsion sans délai dont les règles seraient alignées sur celles applicables au domicile. Le propriétaire ou le locataire du logement occupé pourrait faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. Dès constatation de l’infraction, l’évacuation forcée du logement serait immédiatement ordonnée.

Au Sénat, une proposition de loi présentée par Jean-Louis Masson, député Debout la France de la Moselle, renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, a été déposée le 6 octobre dernier.