Vers un testament 2.0 ?

Publié le 25/06/2021 - mis à jour le 28/06/2021 à 12H40
Vers un testament 2.0 ?
Photo : ©AdobeStock/reinhard sester

Le notariat s’interroge sur la transformation du testament à l’heure de la révolution numérique. Un sujet d’envergure pour un document dont la réglementation et la pratique n’ont pratiquement pas évolué. Dans ces conditions, adapter le testament à nos nouveaux usages numériques représente un vrai challenge.

Le Congrès des notaires de France qui se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre prochains, consacrera ses travaux au numérique. Comment accompagner et sécuriser la révolution digitale qui peu à peu gagne tous les pans de notre vie et du droit ? La deuxième commission s’attaque à un sujet tout à fait passionnant : comment la pratique du testament pourrait être amenée à évoluer à la faveur de la révolution numérique ? Sur ce sujet, le notariat est à la pointe en tant que première profession du droit à avoir intégré le digital dans son quotidien, tout en réussissant à allier cette modernisation avec le plus haut niveau de sécurité informatique.

Une réglementation stricte

Encadré par une réglementation très stricte, réduit à une forme unique, la pratique du testament n’a pratiquement jamais évolué.

Deux possibilités sont offertes pour sécuriser ses dernières volontés : un testament notarié ou un testament holographe. Un testament holographe doit être rédigé à la main, daté avec indication du jour, mois et année, et signé à la main. Si un autre testament a été précédemment rédigé, il est utile d’ajouter une mention précisant que « ce nouveau testament annule et remplace les dispositions antérieures ». Afin d’éviter tout risque de perte ou de destruction du testament, il est conseillé de le confier à un notaire, qui le fera enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour un coût moyen d’environ 40 €. Il est également possible d’établir ses dispositions successorales via un testament notarié. Le notaire rédige l’acte, conformément aux volontés de son client, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Cet acte authentique est conservé au sein de l’étude. Il faudra acquitter environ 180 € de frais d’acte. Il est également possible d’avoir recours au testament mystique, assez peu utilisé en pratique. Ce testament est remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou à deux notaires, conformément à l’article 976 du Code civil. Ce testament ne doit pas obligatoirement être écrit de la main du testateur. Le notaire établit un procès-verbal de remise et enregistre le testament au FCDDV, qui permettra ensuite à tout notaire de le retrouver, sans en avoir pris connaissance.

Une réglementation désuète ?

Actuellement, d’après les chiffres du Conseil supérieur du notariat (CSN), seuls 10 % des Français rédigent un testament. « La réglementation qui encadre le testament peut apparaître totalement anachronique », constate Cédric Pommier, notaire à Albertville et président de la deuxième commission du Congrès des notaires de France 2021. On peut prendre pour exemple les exigences relatives au testament holographe qui doit être entièrement rédigé à la main quelle que soit sa longueur : « Qui écrit encore à la main aujourd’hui ? », s’interroge Cédric Pommier, « a fortiori dans une situation de détresse ou d’urgence ! ». Le papier et le stylo ont désormais été remplacés par l’ordinateur et le smartphone. La vidéo et les messages vocaux ont pris le pas sur les supports écrits, notamment chez les plus jeunes générations. La révolution numérique est passée par là et a profondément transformé nos usages. Dans ces conditions, une réflexion s’impose sur la nécessité de faire évoluer les règles du testament. « La question est de savoir si l’on peut admettre d’autres supports que le papier. Et si oui lesquels ? », questionne Cédric Pommier.

Des tentatives d’évolution

L’article 970 du Code civil précise que « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». À cet égard, la jurisprudence a admis une pluralité de supports tant que la condition de l’écriture manuscrite restait remplie. Elle a successivement admis qu’un testament peut être écrit sur un carnet, un cahier, une carte postale, voire même au dos d’une police d’assurance ou sur la plaque d’un lave-linge. De même, la jurisprudence a entériné un testament rédigé à l’aide d’un pinceau, d’une craie ou d’un morceau de charbon.

Dans la mesure où les articles 969 et suivants du Code civil précisent que le testament ne peut être fait que dans les formes prévues par la loi, soit par écrit, les testaments audiovisuels restent donc pour l’instant prohibés. Une réponse ministérielle du 1er décembre 1986 est d’ailleurs venue préciser que le testament sous forme audiovisuelle n’est pas valable (Rép. min. n° 11866 : JOAN, 1er déc. 1986, p. 4612, Toubon J.).

La jurisprudence s’est récemment penchée sur le cas d’un testament rédigé par SMS. Dans cette affaire, quelques heures avant de se donner la mort, un homme avait adressé un SMS à un membre de sa famille pour lui expliquer qu’il souhaitait transmettre une partie de ses biens à sa mère. Dans cette affaire, la veuve du défunt s’est fondée sur les dispositions de l’article 970 du Code civil qui exige que le testament soit rédigé de la main du testateur pour dénier au SMS toute valeur. La mère du défunt a soumis au TGI de Metz une QPC visant à faire reconnaître que l’article 970 du Code civil est contraire à la Constitution en ce qu’il priverait du droit de transmettre son patrimoine, d’une part, et qu’il serait inadapté aux moyens de communication actuels, d’autre part. Précisons que la loi du 13 mars 2000 (L. n° 2000-230, 13 mars 2020) a consacré l’égalité entre la preuve écrite et la preuve électronique. Le TGI de Metz a refusé de transmettre cette QPC et précisé que « Les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ».

Faire évoluer le testament authentique

Comment faire évoluer le testament authentique ? Ce testament est rédigé en présence du notaire. « Il nous arrive déjà de prendre les dispositions sous la dictée de notre client et de rédiger notre acte », explique le notaire. Dans ce type de situations, l’écrit doit-il rester la règle ? Les notaires envisagent la possibilité de filmer leur client. « L’oral pourrait libérer la parole ou permettre à nos clients de réaliser la portée de leur décision », décrypte Cédric Pommier. Le document, quelle que soit la forme qu’il prendrait, serait certifié par la présence du notaire et conservé à l’étude. Mais cette utilisation d’un support vidéo ouvre aussi le champ à des vidéos enregistrées à distance, par visioconférence par exemple. Dans cette configuration, se poseront les questions d’identification et d’authentification. Des interrogations qui ne relèvent déjà plus de la science-fiction.

Rénover le testament holographe

Deuxième cas de figure, le testament effectué en dehors de l’étude notariale, comme c’est le cas pour le testament holographe. Un testament rédigé sur un logiciel de traitement de texte ou sur une application de note sur smartphone pourrait-il, dans un futur proche, être considéré comme recevable ? Pour Cédric Pommier, « le vrai sujet c’est la transmission du document et sa conservation ». Si envoyer un tel document par courriel semble possible, ce type de format nouveau poserait de multiples problèmes de certification et d’identification pour les études notariales. « En revanche, on pourrait imaginer que le document soit enregistré sur une clé USB ou un disque dur et déposé dans nos études », précise le notaire. Dans ce cas-là, le support physique pourrait rendre recevable le testament. Si le support importe plus que le format, peut-on imaginer des testaments qui ne soient plus écrits, mais enregistrés vocalement ou en vidéo ? Pour Cédric Pommier, ce type de solution est tout à fait envisageable. « Cela existe en Suisse avec le testament oral ». Prudence cependant, « plus l’on avance avec les collègues sur ce débat, plus on lève des pièges, des risques éventuels, des exceptions », modère le notaire. Néanmoins, une solution pourrait trancher définitivement le débat. Celle d’une plateforme numérique dédiée. « Cela nous apparaît être la meilleure des solutions, même si techniquement, cela pourrait être difficile à réaliser », conclut le notaire.

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