Droit des animaux : opérer une distinction fondamentale entre biens vivants et biens inertes (biens organiques et bien inorganiques)

Les animaux ont été extraits de la catégorie des biens sans pour autant intégrer celle des personnes. Cette situation de lévitation juridique n’a que trop duré. La classification traditionnelle des biens prévue dans le Code civil doit s’adapter à la matière vivante et inerte. L’article propose alors d’opérer une distinction entre biens vivants et inertes (organiques ou inorganiques). De cette nouvelle catégorisation envisagée, viendraient alors répondre des régimes idoines.

1. Le coq, un animal sacré : un symbole. « Le coq est le héraut solaire par excellence, qui prédit chaque matin la venue d’un nouveau jour aux hommes et les éveille dès l’aube pour leurs activités quotidiennes. Cette aptitude unique l’a fait considérer par les Grecs, les Romains et bien d’autres peuples anciens comme un devin ou un messager des dieux »1. Faut-il alors en déduire que l’animal se doit d’être investi d’une sorte de sacralité afin d’être mieux protégé ? À rebours d’une telle conception, il est possible de citer Descartes qui ne voulait plus voir dans la nature qu’une matière ou dans l’animal qu’une machine2. Certes, il nous faut redonner un sens à nos animaux, à nos végétaux et à notre ancrage terrestre. La société moderne, en effet, s’est pensée et construite contre le sacré, en dehors du sacré. C’est pourquoi il nous faut revoir nos distinctions qui n’aspirent plus à intégrer les animaux qui sont en état de lévitation juridique3. Notre système juridique est fondé sur la dichotomie entre biens et personnes. Il y a donc urgence à les réinsérer dans l’une ou l’autre de ces catégories mais comment faut-il procéder ?

2. Classification principale des biens dans le Code civil. Les juristes ont certes le culte, si ce n’est la passion, du classement. Il y a donc les biens, objets de droit, et les personnes, sujets de droit, qui sont les êtres titulaires de droits subjectifs et d’obligations. Sans être définis par le Code civil, les biens sont catégorisés à l’article 516 du Code civil qui dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». C’est au Moyen Âge d’ailleurs que cette conception des biens est devenue la summa divisio. À cette époque, la différence est liée à la valeur selon le célèbre adage « Res mobilis, res vilis ». Un immeuble dépourvu de valeur était classé dans la catégorie des meubles et on les appelait des « meubles fictifs », dits les « câteux ». À l’inverse, un meuble de grande valeur était classé dans la catégorie des immeubles, comme les droits seigneuriaux et les offices. À la fin du XVIIIe siècle, la doctrine des physiocrates fondée sur un critère économique était très contestée. La valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celles des biens immeubles. L’adage ne définit plus la classification même s’il concerne toujours celle-ci, c’est le critère physique et étymologique que l’on retrouve dans le Code civil. La matrice intellectuelle du droit des biens continue de reposer sur ces deux notions fondamentales, immeuble et meuble. Tout ce qui est fixe, ancré dans le sol, doit être considéré comme un immeuble, alors que le meuble est mobile, il peut être déplacé d’un lieu à un autre. Ce critère physique paraît manifestement inadapté pour certains biens. Où mettre les ondes, les énergies, les fluides… ?

3. Inadaptation de la classification. Le constat demeure que cette summa divisio entre biens meubles et immeubles craque de toute part. D’abord, certains biens sont des transfuges et passent d’une catégorie à une autre (tels les immeubles par destination ou les meubles par anticipation), d’autres, ensuite, poussent à envisager une nouvelle classification qui opposerait le corporel et l’incorporel et, enfin, certains cherchent à s’extraire de la catégorie des biens, comme les animaux qui, selon l’article 515-14 du Code civil, sont seulement soumis à leur régime. Mener une réflexion sur cette division des personnes et des biens à l’aune des évolutions sociétales, des progrès technologiques et scientifiques vient ébranler la notion de « biens ». Faut-il s’essayer de construire une théorie des biens influencée désormais aussi par le vivant ? Le critère seulement physique serait alors inadéquat et de nouveaux critères complémentaires se doivent d’être pris en compte, comme la nature des biens. On peut donc espérer que le droit des biens puisse se rapprocher inexorablement du monde sensible et du monde vivant.

4. Protection par le droit. Le droit protège les humains, les personnes et, dans une moindre mesure, les animaux. Les végétaux posent aussi des difficultés. On les découvre peu à peu aujourd’hui « comme ayant une certaine intelligence. Ils communiquent par leurs racines, ils modifient leurs gènes pour s’adapter, comme nous l’apprend l’épigénétique4, ils se préviennent des dangers, ils se déplacent en fonction des variations climatiques »5. Ce sont eux qu’il nous faut aussi étudier à l’aune de ces nouvelles catégorisations. Protégeons-nous de la culture intensive autant que de l’élevage intensif tout en restant cohérent « pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal ». Le défi est celui de la vie et donc du vivant. Mais, comment ?

5. Revenons à un peu d’histoire sur les animaux… Déjà beaucoup de voix s’élevaient d’une manière récurrente afin de protéger l’animal et de l’extraire de la sphère des biens. En 1850, est votée la loi Grammont6 mais elle n’est qu’un « préliminaire à l’idée d’une protection animale » puisqu’elle ne visait… qu’à protéger la sensibilité humaine contre le spectacle de la souffrance des bêtes. Au regard de la loi, l’animal de compagnie ou familier n’existe pas distinctement. L’animal est considéré à l’époque par le Code civil français comme un meuble. L’article 528 du Code civil disposait, en 1804, que « sont meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère »7. En cas de transfert de propriété, le même Code civil protégeait l’acquéreur des vices cachés d’une chose et ses dispositions s’appliquent aussi à la vente d’un animal8. L’animal ne possédait donc pas, en droit français, de personnalité juridique.

6. Réaction du législateur. Après cette période, il fallait réagir et le droit français a connu une évolution remarquable puisque le mouvement législatif, soutenu par un courant doctrinal et jurisprudentiel, tend à une amélioration du sort de l’animal. En 1959, un décret n° 59-1051 daté du 7 septembre a abrogé la loi Grammont. Il a fait disparaître l’exigence de publicité des mauvais traitements. Ce texte met fin à la conception humanitaire de la protection animale auquel on va substituer une conception animalière, en prenant en compte l’intérêt propre de l’animal. De même, la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963, créant le délit d’acte de cruauté reprise dans l’ancien article 453 du Code pénal, excluait également la condition de publicité et prévoyait la remise de l’animal à une œuvre. Depuis 19769, l’animal est aux yeux du législateur un « être sensible »10. L’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, dispose en effet que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette affirmation a donné lieu à une incongruité juridique puisque, au même moment, le Code civil le classait toujours parmi les biens11. Entre deux extrêmes, le Code pénal prenait lui aussi, plus subtilement, position en faveur de l’animal12.

7. Animal et Code pénal. En 1992, le nouveau Code pénal marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits personnels de l’animal. En ne faisant plus figurer les infractions contre les animaux dans le même chapitre que celui réservé aux infractions contre les biens, le législateur a marqué la distinction qui s’impose entre l’animal « être vivant » et les autres biens de nature matérielle. En effet, le Code pénal distingue, après un livre I consacré à ses dispositions générales, les crimes et délits suivant leur objet : les crimes et délits contre les personnes13 ; les crimes et délits contre les biens14 ; les crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique15 ; les crimes et délits de guerre16 ; les autres crimes et délits17. Lors de la création de cette dernière catégorie par la loi de 199418, seules les infractions à l’encontre des animaux y étaient logées. Si les animaux avaient continué à être considérés comme des biens, ceux-ci auraient été intégrés au livre III du Code pénal (à l’époque, C. pén., art. 511-1 anc.). De plus, le droit de propriété du maître de l’animal est limité : il ne possède plus l’abusus puisqu’il peut être poursuivi pour un acte de cruauté sur l’animal dont il est propriétaire. Aujourd’hui, les actes de cruauté sur animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis à l’article 521-1 du Code pénal19.

8. Protection européenne et internationale de l’animal. Les textes internationaux relatifs à la protection animale sont aussi nombreux. Le même phénomène d’élection juridique de l’animal comme sujet de droit se manifeste sur le plan international. Il y a là aussi une reconnaissance internationale puisque, le 29 juillet 1974, la France a ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faisant état de la nécessité d’assurer le bien-être des animaux. En 1977, la Déclaration universelle des droits de l’animal par l’UNESCO proclamée le 15 octobre 197820 et l’Acte final de la Conférence ayant abouti à la signature du Traité de Maastricht comporte une Déclaration sur la protection des animaux invitant les États membres à tenir compte des exigences en matière de bien-être des animaux. Mentionnons également les dispositions de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie21. Toutefois, il faut rappeler que les règles de l’Union européenne en matière de bien-être animal ne sont pas toujours respectées par les États membres qui ne tiennent pas pleinement compte des différents besoins des animaux22, et ce, surtout dans le cadre de leur transport.

9. Protection de l’animal par la jurisprudence. Les tribunaux aussi, par leurs décisions, font part d’une évolution dans leurs solutions qui reconnaissent à l’animal « une forme progressive d’intelligence et de sensibilité »23. Précédemment déjà, le tribunal correctionnel de Strasbourg, dans un jugement du 19 mai 1982, avait même été plus loin : « Depuis la loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont, les efforts du législateur ont tendu vers une protection plus grande et plus efficace de l’animal, devenu sujet de droit en 1976 ». Les affaires concernent l’indemnisation du préjudice affectif subi par le propriétaire de l’animal à la suite de la mort de celui-ci dans des conditions entraînant l’application de règles de la responsabilité civile et les décisions à prendre, en matière de divorce, pour l’attribution de la garde de l’animal domestique du couple, cet animal étant souvent un chien. En tout état de cause, le législateur ou les juges ne souhaitaient pas créer un droit autonome mais plutôt intégrer la dimension affective de la relation entre l’homme et son animal tout en protégeant celui-ci par la responsabilisation des propriétaires et de la collectivité.

10. Insertion de l’article 515-14 dans le Code civil par la loi n° 2015-177 du 16 février 2025. C’est pourquoi, en essayant de contenter de nombreuses voix, le législateur français a définitivement voulu trancher en 2015, lorsqu’il a extrait l’animal de la catégorie juridique des biens meubles au sein du Code civil. Depuis une loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’article 515-14 affirme que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Voilà qui aurait pu rendre un peu de cohérence au dispositif relatif à l’animal. Pourtant, des interrogations persistent : certains animaux – comme les invertébrés ou les coraux – laissent quelques doutes sur leur sensibilité24. Cet article ne résout pas non plus la multitude de sous-catégories applicables à l’animal. Il y a en effet lieu de faire une distinction entre les animaux sauvages, les animaux d’élevage dits « d’exploitation » ou « de rente » et les animaux de compagnie. Pis encore, l’article 515-14 du Code civil, déclaratif et non prescriptif, n’entraîne au fond aucun changement dans le régime de l’animal. La sensibilité de l’animal est déjà présente depuis environ 40 ans dans le Code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » La remontée vers le Code civil a une portée essentiellement symbolique.

11. Ambiguïté du Code rural et de la pêche maritime à propos de l’animal. Le Code rural et de la pêche maritime achevé par l’ordonnance du 15 juin 2000 ne sort pas mieux de l’ambiguïté en instituant la protection des animaux de manière transversale25. Régi par le Code rural, l’animal d’élevage se construit en filigrane. C’est celui « tenu en captivité »26 et qui « doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L’objet de l’élevage est vivant et il s’agit, en cas de vente, d’une activité économique. Il peut être traité comme un bien : il est dans le commerce juridique et appropriable. Il pourrait y avoir à côté du droit commun des biens un droit spécial qui présenterait les particularités applicables à ces sous-catégories. Il existerait alors sous certains aspects un droit de l’animal d’élevage, distinct du droit de l’animal de compagnie, du droit de l’animal de laboratoire et du droit de l’animal sauvage. Il y aurait dans cette approche catégorielle, sous l’angle du droit civil, un statut impératif de base : les animaux dans leurs rapports avec les humains (appropriation et protection par les devoirs conférés : nourriture, soins…) et des dispositions spécifiques sous l’angle du droit pénal ou du droit de l’environnement, du droit rural et de la pêche maritime27. De même encore, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 202128, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit la mise en œuvre « d’un certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés. Le premier décret d’application de la loi est intervenu le 18 juillet 202229. Il est relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale. Là encore, les équidés sont distingués des animaux de compagnie, ce qui participe une nouvelle fois à l’ambiguïté des règles applicables aux différentes catégories animales.

12. Questionnements et prise en compte de l’animal. Autant de questionnements qui conduisent certains à contourner la difficulté en les qualifiant de « quasi-biens »30. Ce ne sont pas des biens mais ils relèvent du régime des biens. Pour d’autres, la tendance semble plus propice à aménager une nouvelle catégorie juridique à mi-chemin entre les personnes et les biens31. Le professeur Gérard Farjat propose, par exemple, de recourir à une catégorie intermédiaire dénommée « centres d’intérêts »32 qui viendraient répondre « à la complexité et à la diversité de certaines situations, aux volontés diverses et parfois opposées des hommes »33. Pour nos animaux, plus que de la sensibilité, c’est l’intérêt à vivre qui importerait et qui devrait être mis en avant. Il y a aussi les environnementalistes qui préfèrent y voir des biens protégés. D’ailleurs, participant à la reconnaissance d’un Code civil, un code pour l’environnement, la professeure Mathilde Hautereau-Boutonnet34 a préféré mettre en avant une distinction entre les biens de la nature (sol à usage industriel et sol à usage agricole) et les biens de l’homme (ceux construits par et pour l’homme : les biens bâtis et les biens de consommation ; insertion des biens précaires et des biens durables). L’utilité écologique des biens est dès lors mise en avant.

13. Adaptation du statut de bien. Si le statut de bien est souvent âprement disputé et discuté35, c’est notamment en raison de l’appropriabilité qui lui est aussi attaché. Un bien est, en effet, une chose appropriable et susceptible d’appropriation. Pour autant, cela n’implique pas une absence de protection des intérêts fondamentaux. Les chiens et chats sont appropriables et leur intérêt à ne pas souffrir est protégé, de même que leur vie. Appropriation et protection ne sont pas exclusives l’une de l’autre ! N’oublions pas le célèbre article 544 du Code civil, selon lequel l’usage de la chose juridique dont on est propriétaire peut être limité par « la loi ou les règlements ». Si les animaux, d’une manière générale, subissent des cruautés, ce n’est pas parce qu’ils sont des biens, mais parce que leur usage n’est pas limité ou insuffisamment. Rien, du strict point de vue de la technique juridique, n’empêche la protection d’un animal en tant que chose juridique. Elle pourrait même être identique à celle qu’il aurait en tant que personne. En fait, rien n’empêcherait de protéger des chaises ou des tables autant, ou même plus, que les personnes humaines. Le statut de bien pourrait donc leur être reconnu.

14. Nouvelle classification des biens et nouveau régime subséquent. Ne faudrait-il pas plutôt revoir la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles ? Finalement, le critère physique (matériel) associé aux biens est dépassé au XXIe siècle. L’emploi des termes « droit des choses », chers à William Dross, ou bien celui plus ambivalent et plus polysémique que celui de « chose », le « droit des biens corporels », pourrait-il y remédier ? Ce serait une solution sage mais l’intitulé du « droit des biens » n’est pas près d’être abandonné. Il faut donc composer avec ce dernier36. C’est pourquoi de nouveaux critères complémentaires doivent prospérer et prendre en compte la nouvelle nature des biens. « Cette entrée dans le droit de la matière vivante – et par la matière vivante – bouleverse la conception occidentale du rapport au monde. C’est une révolution scientifique dont l’aube s’est déjà levée sur l’animal et qui projette sa prochaine lumière sur le végétal »37. Il s’agirait d’opérer désormais une distinction entre les biens vivants et les biens inertes (I). De cette nouvelle catégorisation proposée d’une façon schématique viendraient répondre des régimes idoines (II).