Île-de-France

Exposition au bruit : le PEB devient obligatoire

Publié le 13/07/2020 - mis à jour le 15/07/2020 à 10H37

Depuis le 1er juin 2020, bailleurs et vendeurs ont l’obligation d’indiquer dans le diagnostic d’un bien immobilier s’il se situe dans une zone d’exposition au bruit. Une décision importante en Île-de-France puisque selon Bruitparif, près d’un Francilien sur six serait exposé à des nuisances sonores dues aux aéroports, dépassant le seuil de recommandation de l’OMS de 45 décibels.

Le portail web « Géoportail », qui permet la visualisation des données géographiques de référence du territoire français, a été créé par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) et le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). C’est sur ce site que l’on peut, entre autres, retrouver le plan d’exposition au bruit (PEB). Les données qui concernent l’Île-de-France ne laissent aucun doute sur l’ampleur des nuisances sonores sur le territoire. Les zones les plus touchées se situent sans surprise autour des aéroports d’Orly mais surtout de Roissy-Charles de Gaulles avec des communes où le Lden (l’indicateur du niveau de bruit global pendant une journée complète) est supérieur à 70. Allant de A, pour « zone de bruit fort » (entre 70 et 62 Lden), à D, pour les zones de « bruit modéré » (entre 57 et 50 Lden), cette classification est précisée dans l’article R.112-3 du Code de l’urbanisme. Sur le plan acoustique, l’OMS recommande plutôt un seuil maximal à 50 Lden, voire 40 Lden pour un calme jugé suffisant pour la santé.

Nuisances sonores : le devoir d’informer

Depuis le 1er juin 2020, c’est la loi d’orientation des mobilités qui précise l’obligation d’un nouveau diagnostic lié au bruit pour les ventes et locations d’immobilier. L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités indique : « Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II ». Cette disposition a été ajoutée par le biais d’un amendement rédigé par la députée LREM du Val-d’Oise, Zivka Park.

Il est précisé que ce document doit comprendre « une indication claire et précise de cette zone », l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé le bien. Il doit également être « intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ».

« Qu’une simple valeur indicative »

L’article 94 de la loi d’orientation des mobilités rend donc l’information obligatoire mais insiste sur sa « valeur indicative ». Néanmoins, l’impact sur une future vente peut avoir des conséquences si le document n’est pas fourni. En effet, « en cas de manquement à l’obligation prévue au II, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Cette nouvelle réglementation a été accueillie par les associations de défense de riverains en Île-de-France, telle que l’Advocnar (Association de défense contre les nuisances aériennes). « C’est une bonne décision, s’est félicité Patrick Kruissel, membre de l’association dans une interview. Nous rencontrons encore des habitants qui ne savaient pas que leurs biens immobiliers étaient situés dans une zone exposée aux bruits des avions. Ce sont souvent des résidents de la zone D du PEB, celle la plus « éloignée » des aéroports mais tout autant survolée, selon les vents. La référence au PEB est un minimum retenu, alors que la nuisance dépasse ce périmètre ».

Il s’agira en effet de ne plus simplement s’arrêter aux zones déjà connues autour des aérodromes – qui représentent pour Paris-CDG et Paris-Le Bourget, 1,4 et 1 million de personnes – mais de prendre en considération les autres sources de bruits telles que le périphérique, les autoroutes mais aussi les voies ferroviaires. Bruitparif note ainsi dans un rapport de février 2019 que « 10,8 % des habitants [en Île-de-France] sont exposés à des niveaux de bruit routier excessifs » et que « près de 87 % de la population vit encore dans un logement exposé à un niveau de bruit extérieur dépassant l’un des objectifs nocturnes de qualité fixés par l’OMS et 510 900 habitants (soit 5,1 % de la population) sont même concernés par des niveaux nocturnes qui dépassent l’une des valeurs limites réglementaires fixées pour les bruits routier ou ferré ou la valeur de 50 décibels considérée comme critique pour le bruit aérien ».

Géoportail

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Référence : LPA 13 Juil. 2020, n° 155e9, p.3

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