Le délai pour céder certains logements au bénéfice d’organismes d’habitations à loyer modéré est fixé

Publié le 17/07/2019 - mis à jour le 23/12/2020 à 9H57
Présentation du décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré.

Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinées à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières peuvent être cédés à un organisme d’habitation à loyer modéré associé ou non de la société, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s’ils n’ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai précise l’article 88 (6° et 21°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN[1].

Le décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré[2] fixe ce délai à 18 mois à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (CCH, art. R. 421-3-4 et CCH, art. R. 423-75-2).

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mai 2019.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN cf. Battistini P., La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019 ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme... ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019.
  • 2.
    JO, 22 mai.

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