Le délai pour céder certains logements au bénéfice d’organismes d’habitations à loyer modéré est fixé

Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinées à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières peuvent être cédés à un organisme d’habitation à loyer modéré associé ou non de la société, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s’ils n’ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai précise l’article 88 (6° et 21°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN[1].

Le décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré[2] fixe ce délai à 18 mois à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (CCH, art. R. 421-3-4 et CCH, art. R. 423-75-2).

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mai 2019.