Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est précisé

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit, à l’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation, que le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Elle renvoie à un décret pris en Conseil d’État le soin de fixer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

C’est chose faite avec le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables1 qui réécrit l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, dont les modalités d’application sont précisées par l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation2.

1. Objectif du pré-équipement. La nouvelle rédaction de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le pré-équipement d’un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge et doit être dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

2. Conduit de passage. L’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d’au moins 100 millimètres de côté.

3. Dimension des installations électrique. L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2020 précise que les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d’emplacements de stationnement prévu.

4. Délivrance de l’énergie électrique. L’article R. 111-14-2 susmentionné prévoit que l’énergie électrique est délivrée soit :

• par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d’un point de livraison spécifique ou non à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques. L’article 2 de l’arrêté précise que dans ce cas, le pré-équipement :

  • inclut ce tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, le câble d’alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non, ainsi que l’installation du point de livraison spécifique à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques le cas échéant ;

  • n’inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d’alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.

• par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. L’article 2 de l’arrêté précise que dans ce cas, le pré-équipement :

  • inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques ;

  • n’inclut pas la canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement, la canalisation collective de terre, les points de livraison et les circuits terminaux des points de livraison.

Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. À cette fin, l’article 2 de l’arrêté précise que le pré-équipement inclut le dimensionnement en puissance de la portion du branchement visé à l’article D. 342-1 du Code de l’énergie3 qui alimente la totalité du bâtiment. L’article 7 de l’arrêté précise que le dimensionnement de l’alimentation électrique de l’ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l’ensemble des usages y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

5. Conducteur de protection. L’article 3 de l’arrêté précise que chaque circuit électrique de l’infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments4.

6. Puissance électrique. L’article 4 de l’arrêté précise que les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent d’acheminer une puissance électrique pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge.

Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d’optimisation d’utilisation de l’énergie à l’échelle du bâtiment.

Selon l’article 5 de l’arrêté, la puissance PIRVE est établie en fonction du nombre d’emplacements de stationnement (N), du type de bâtiment et de l’usage prévu des infrastructures de recharge selon les cas suivants :

• points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels ;

• points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou agents de la fonction publique ;

• points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des autres véhicules.

Les valeurs de PIRVE sont définies par l’annexe « valeurs minimales de PIRVE hors pilotage » :