Le régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est précisé

L’article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ÉLAN1, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a créé un nouveau contrat dit de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste (CCH, art. 631 17). Il renvoie à un arrêt et précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. C’est chose faite avec l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire2 qu’il définit dans son annexe.

Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ÉLAN.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur deux constats ; la difficulté pour certains jeunes de se loger, l’isolement et la solitude de certaines personnes âgées, facteur aggravant de la perte d’autonomie.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire se définit comme l’accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d’un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d’une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par le jeune de moins de 30 ans. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet par ailleurs d’optimiser l’occupation des logements et les dépenses énergétiques.

Il s’agit de développer un concept qui se décline selon les besoins des parties impliquées et dont la finalité première est de faire coïncider les attentes de chacun pour leur satisfaction commune. Ainsi, le bénéfice de la location ou de la sous-location d’une partie de logement relève pour la personne de moins de 30 ans d’une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif de « menus services » (comme une présence bienveillante dans le respect de la vie privée) dans des conditions de non-subordination, qui sont non assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l’emploi direct ou en mandataire d’un salarié à domicile3.

Pour ce faire, les structures ou associations régies par la loi 1901 (indépendantes et sans but lucratif) œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées.

La présente charte vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernée :

• prévenir l’isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;

• permettre aux jeunes d’être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.

Plus particulièrement, les structures et associations s’engagent par l’adhésion à la présente charte à mettre en œuvre les actions suivantes :

• promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi portant évolution du logement, aménagement et numérique (ELAN) ;

• valoriser l’utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;

• travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;

• dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l’association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;

• dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;

• analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d’une cohabitation ;

• s’assurer de l’adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;

• accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;

• favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d’une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;

• informer les parties que le jeune n’a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d’aide et de soins à domicile, ainsi les « menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s’y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments, etc.) ;

• s’assurer que les engagements réciproques sont motivés par l’entraide et pour concourir au vivre ensemble ;

• veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu’ils auront signé ;

• assurer un rôle de conseil des parties ;

• s’assurer que les locaux loués ou sous-loués aux jeunes sont en bon état d’usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation.