a – Caractère impératif de la convention (CCH, art. R. 441-5, I, al. 2 et 3)

Une convention de réservation est obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur.

Il ne peut être conclu qu’une seule convention de réservation par organisme bailleur et par réservataire à l’échelle d’un département.

À noter que l’exigence d’une convention-type fixée par arrêté pour les logements des fonctionnaires est supprimée (D. n° 2020-145, 20 févr. 2020, art. 1 anc. ; CCH, art. R. 314-4, al. 2 anc.).

b – Objet de la convention (CCH, art. R. 441-5, I, al. 2, 3 et 12)

Elle définit les modalités pratiques de la mise en œuvre de la réservation.

Elle porte sur l’ensemble du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur dans ce département.

Sur les territoires concernés (v. CCH, art. L. 441-1, al. 23), la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentages, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement ou, pour la ville de Paris, de la conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution ou, pour la ville de Paris, de la convention d’attribution.

c – Bénéficiaires des logements (CCH, art. R. 441-5, I, al. 12)

Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues l’année précédente et de l’échéance des droits de réservation.

d – Transmission de la convention (CCH, art. R. 441-5, I, al. 12)

Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l’organisme bailleur au préfet de département ainsi que, sur les territoires concernés (v. CCH, art. L. 441-1, al. 23), au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au président de l’établissement public territorial concerné de la métropole du Grand Paris ou au maire de Paris.

e – Objet des réservations

Flux annuel de logements (CCH, art. R. 441-5, I, al. 4)

Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Calcul du flux de logements (CCH, art. R. 441-5, I, al. 5)

Pour le calcul du flux annuel de logements, ne sont pas pris en compte, pour une année donnée, les logements nécessaires :

• aux mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur ;

• aux relogements de personnes dans le cadre d’une opération :

  • de rénovation urbaine,

  • de renouvellement urbain,

  • de requalification de copropriétés dégradées,

  • de vente de logements locatifs sociaux (v. CCH, art. L. 443-7 et s.).

Territorialisation des flux (CCH, art. R. 441-5, I, al. 6)

En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une échelle infra-départementale sans qu’un programme puisse être identifié.

f – Proposition de candidats (CCH, art. R. 441-5, I, al. 8)

Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d’attribution. À défaut, la convention précise les modalités et délais selon lesquels le réservataire propose des candidats à l’organisme bailleur.

g – Concertation (CCH, art. R. 441-5, I, al. 9)

La convention de réservation précise les modalités de la concertation que l’organisme bailleur organise avec l’ensemble des réservataires concernés relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en service d’un programme.

h – Bénéficiaires des logements (CCH, art. R. 441-5, I, al. 10)

Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes prioritaires aux logements sociaux (v. CCH, art. L. 441-1, al. 3 à 18).

a – Part des logements réservés (CCH, art. R. 441-5-2, I)

Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l’État, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation représente 30 % au plus du flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

Toutefois, afin de permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d’ordre économique, un arrêté du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 1 an.

b – Flux annuel (CCH, art. R. 441-5-2, II)

Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par le préfet s’applique uniformément dans chacune des communes où l’organisme bailleur dispose de logements locatifs sociaux.

Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par le préfet sur le patrimoine du bailleur situé en dehors des quartiers prioritaires de la ville ne peut être inférieure à 30 %.

c – Convention de réservation (CCH, art. R. 441-5-2, III)

Outre les informations générales (v. CCH, art. R. 441-5 et CCH, art. L. 441-5-2, I et II), la convention de réservation conclue par le préfet définit aussi la nature et les modalités des échanges d’informations nécessaires à sa mise en œuvre.

Un arrêté du ministre chargé du Logement fixe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par cette convention.

d – Sanctions (CCH, art. R. 441-5-2, IV)

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant 2 mois.

À défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l’État.

La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l’arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible de sanctions pécuniaires (v. CCH, art. L. 342-14, I, 1°).