Le régime des informations à transmettre aux observatoires des loyers est précisé

Publié le 22/10/2020

docteur en droit

Présentation de l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 août 2014 pris en application de l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

L’article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a réformé quelque peu le régime de l’observation des loyers. Il renvoyait à un décret le soin de préciser la nature des informations à transmettre aux observatoires, les conditions de transmission, le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence. Ce qu’a fait le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 en modifiant, notamment, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif, entre autres, aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier2.

L’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 août 2014 pris en application de l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier3 qui, outre de prendre en compte au niveau rédactionnel des renvois l’insertion du nouveau paragraphe I de l’article 4 du décret de 2014, modifie la date de transmission des informations (I) et précise le format des fichiers informatiques et le contenu des catégories d’informations à transmettre aux observatoires locaux des loyers (II).

I – Date de transmission des informations

L’arrêté du 17 février 2020 fixe un nouveau régime (A), ainsi que des régimes transitoires pour l’année 2020 (B).

A – Le régime nouveau

Il résulte de l’article premier de l’arrêté de 2020 que les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1er mars (et non plus le 31 mars) de chaque année, les informations mentionnées relatives aux logements mis en location au cours de l’année précédente ou gérés au 1er janvier.

B – Les régimes transitoires

L’article 4 de l’arrêté de 2020 prévoit tout d’abord que pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l’année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.

Il précise ensuite que, pour les bailleurs possédant une part significative des locaux, cette date est reportée au 1er juin 2020.

II – Le format des fichiers informatiques et le contenu des catégories d’informations

La nouvelle annexe de l’arrêté du 17 février 2020 précise le format que les fichiers informatiques doivent respecter, ainsi que le contenu des catégories d’informations à transmettre.

I. – Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.

II. – Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV,

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d’union entre les nom et prénom) ;

N_FIC = numéro du fichier dans l’envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l’envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d’une transmission sous forme d’une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l’archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP.

Lors de l’envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les nom, prénom, qualité et adresse électronique des personnes que l’observatoire local des loyers compétent ou l’association nationale mentionnée au premier alinéa de l’article premier peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

III. – Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d’une ligne d’en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d’une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

IV. – Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (v. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l’obligation de transmettre l’ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s’avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.

Le format et le contenu de la ligne d’en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

NUMÉRO de position	NATURE de l’information	FORMAT	OBLIGATOIRE	LONGUEUR
1	Année de l’extraction du système d’information du professionnel ou du propriétaire bailleur	AAAA	O	4
2	SIRET de l’organisme propriétaire ou, en l’absence, nom et prénom du propriétaire personne physique	Alphanumérique	O	14
3	Nombre d’enregistrements logement du fichier	Numérique, entier	O	Max 8
4	Commentaires	Alphanumérique		Max 200

NUMÉRO de position	NATURE de l’information	FORMAT	MODALITÉS possibles	OBLIGATOIRE	LONGUEUR
1	Identifiant du logement	Alphanumérique		O	Max 50
2	Source de la donnée	Alphanumérique	1 : administrateurs de biens 2 : agences immobilières 3 : propriétaires bailleurs 4 : autres professionnels (notaire…)	O	1
3	Mode de collecte	Alphanumérique	1 : transfert de fichiers 2 : données centralisées	O	1
4	Date d’enquête	Alphanumérique	JJMMAA	O	6
4b	Date d’enquête précédente	Alphanumérique	JJMMAA	O	6
5	Numéro de voirie de l’adresse du logement	Alphanumérique		O	Max 4
5b	Indice de répétition	Alphabétique majuscule	B : bis T : ter Q : quater		1
5c	Type de voie	Alphanumérique	Rue, place, avenue…	O	Max 6
5d	Nom de voie	Alphanumérique		O	Max 50
5e	Complément d’identification du logement	Alphanumérique		O	Max 50
5f	Code postal de l’adresse du logement	Alphanumérique		O	5
5g	Libellé de la commune où est situé le logement	Alphanumérique		O	Max 60
6	Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique	Alphanumérique			5
7	Date de référence (si autre que 1er janvier)	Alphanumérique	JJMM	O	4
8	Numéro de la carte G ou T du professionnel	Alphanumérique		O (sauf pour les propriétaires bailleurs)	Max 40
8b	Numéro de gestion du logement dans le système d’information du professionnel	Alphanumérique		O (sauf pour les propriétaires bailleurs)	Max 50
8c	Raison sociale du professionnel	Alphanumérique		O (sauf pour les propriétaires bailleurs)	Max 80
31	Type d’habitat	Alphanumérique	1 : individuel 2 : collectif	O	1
32	Époque de construction	Alphanumérique	1 : Avt 1919 2 : 1919-1945 4 : 1946-1970 5 : 1971-1990 6 : 1991-2005 7 : Ap. 2005 (à défaut, 3 : Avt 1946)	O	1
33	Année d’achèvement de la construction	Alphanumérique	AAAA		4
34	Type de propriété	Alphanumérique	1 : monopropriété 2 : copropriété		1
35	Présence d’un ascenseur	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
35b	Présence d’un gardien	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
35c	Présence d’un interphone	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
35d	Présence d’un digicode	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
35e	Présence d’un vidéophone	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
41	Nombre de pièces principales du logement	Alphanumérique		O	Max 2
42	Surface habitable (m2)	Numérique	Entier, arrondi au mètre carré	O	Max 3
43	Étage du logement	Alphanumérique	Numéro d’étage		Max 2
44	Parking, si inclus dans le loyer	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
44b	Balcon	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
44c	Jardin	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
45	Nombre de WC	Alphanumérique			1
45b	Nombre de SdB	Alphanumérique			1
46	Type de chauffage	Alphanumérique	1 : individuel 2 : collectif		1
47	Type de propriétaire	Alphanumérique	1 : particulier 2 : personne morale		1
50	Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d’énergie	Alphanumérique	A à G	O	1
51	Type de location	Alphanumérique	1 : vide 2 : meublé	O	1
52	Type de gestion	Alphanumérique	1 : déléguée 2 : directe	O	1
53	Catégorie de location	Alphanumérique	1 : libre 2 : conventionnée 3 : défiscalisée		1
53b	Bail Mobilité	Alphanumérique	0 : nsp 1 : oui 2 : non		1
54	Date d’emménagement du locataire dans le logement	Alphanumérique	JJMMAAAA	O	8
54b	Date du bail	Alphanumérique	JJMMAAAA	O	8
54c	Date de sortie du précédent locataire	Alphanumérique	JJMMAAAA		8
55	Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1	Alphanumérique	1 : oui 2 : non		1
56	Loyer mensuel hors charges à la même date l’année N-1 en euros	Numérique			Max 8 (dont, )
56b	Loyer mensuel hors charges à la date d’enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)	Numérique		O	Max 8 (dont, )
56c	Pour les communes concernées par l’encadrement des loyers tel que défini par l’article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d’enquête en euros	Numérique		O	Max 8 (dont, )
57	Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l’année N-1 en euros (normalement 1er janvier)	Numérique			Max 8 (dont, )
57b	Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)	Numérique		O	Max 8 (dont, )
57c	Pour les communes concernées par l’encadrement des loyers tel que défini par l’article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)	Numérique		O	Max 8 (dont, )
58	Provisions mensuelles pour charges de l’année N-1 en euros	Numérique			Max 6 (dont, )
58b	Provisions mensuelles pour charges en euros	Numérique			Max 6 (dont, )
59	Commentaire	Alphanumérique			Max 200

Notes de bas de pages

1.
Pour une présentation de la loi ELAN : Battistini P., La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier. 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche et Logement social, construction, urbanisme... ce que change la loi ELAN. 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en poche. Pour une présentation des textes d’application : Battistini P., La loi ELAN, 1 an après, à paraître, Gualino, Droit en poche.
2.
JO n° 0144, 23 juin 2019, texte 47.
3.
JO n° 0051, 29 févr. 2020, texte 51.

Référence : LPA 22 Oct. 2020, n° 152p8, p.10

Référence : AJU75233

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