Le régime des informations à transmettre aux observatoires des loyers est précisé

Publié le 22/10/2020 - mis à jour le 23/10/2020 à 10H02

Présentation de l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 août 2014 pris en application de l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

L’article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a réformé quelque peu le régime de l’observation des loyers. Il renvoyait à un décret le soin de préciser la nature des informations à transmettre aux observatoires, les conditions de transmission, le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence. Ce qu’a fait le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 en modifiant, notamment, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif, entre autres, aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier2.

L’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 août 2014 pris en application de l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier3 qui, outre de prendre en compte au niveau rédactionnel des renvois l’insertion du nouveau paragraphe I de l’article 4 du décret de 2014, modifie la date de transmission des informations (I) et précise le format des fichiers informatiques et le contenu des catégories d’informations à transmettre aux observatoires locaux des loyers (II).

I – Date de transmission des informations

L’arrêté du 17 février 2020 fixe un nouveau régime (A), ainsi que des régimes transitoires pour l’année 2020 (B).

A – Le régime nouveau

Il résulte de l’article premier de l’arrêté de 2020 que les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1er mars (et non plus le 31 mars) de chaque année, les informations mentionnées relatives aux logements mis en location au cours de l’année précédente ou gérés au 1er janvier.

B – Les régimes transitoires

L’article 4 de l’arrêté de 2020 prévoit tout d’abord que pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l’année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.

Il précise ensuite que, pour les bailleurs possédant une part significative des locaux, cette date est reportée au 1er juin 2020.

II – Le format des fichiers informatiques et le contenu des catégories d’informations

La nouvelle annexe de l’arrêté du 17 février 2020 précise le format que les fichiers informatiques doivent respecter, ainsi que le contenu des catégories d’informations à transmettre.

I. – Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.

II. – Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV,

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d’union entre les nom et prénom) ;

N_FIC = numéro du fichier dans l’envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l’envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d’une transmission sous forme d’une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l’archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP.

Lors de l’envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les nom, prénom, qualité et adresse électronique des personnes que l’observatoire local des loyers compétent ou l’association nationale mentionnée au premier alinéa de l’article premier peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

III. – Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d’une ligne d’en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d’une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

IV. – Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (v. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l’obligation de transmettre l’ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s’avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.

Le format et le contenu de la ligne d’en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

NUMÉRO

de position

NATURE

de l’information

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l’extraction du système d’information du professionnel ou du propriétaire bailleur

AAAA

O

4

2

SIRET de l’organisme propriétaire ou, en l’absence, nom et prénom du propriétaire personne physique

Alphanumérique

O

14

3

Nombre d’enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 8

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

NUMÉRO

de position

NATURE

de l’information

FORMAT

MODALITÉS

possibles

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Identifiant du logement

Alphanumérique

O

Max 50

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1 : administrateurs de biens

2 : agences immobilières

3 : propriétaires bailleurs

4 : autres professionnels (notaire…)

O

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers

2 : données centralisées

O

1

4

Date d’enquête

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

4b

Date d’enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

5

Numéro de voirie de l’adresse du logement

Alphanumérique

O

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique

majuscule

B : bis

T : ter

Q : quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue…

O

Max 6

5d

Nom de voie

Alphanumérique

O

Max 50

5e

Complément d’identification du logement

Alphanumérique

O

Max 50

5f

Code postal de l’adresse du logement

Alphanumérique

O

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

O

Max 60

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

7

Date de référence (si autre que 1er janvier)

Alphanumérique

JJMM

O

4

8

Numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 40

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d’information du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 50

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 80

31

Type d’habitat

Alphanumérique

1 : individuel

2 : collectif

O

1

32

Époque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919

2 : 1919-1945

4 : 1946-1970

5 : 1971-1990

6 : 1991-2005

7 : Ap. 2005

(à défaut, 3 : Avt 1946)

O

1

33

Année d’achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété

2 : copropriété

1

35

Présence d’un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35b

Présence d’un gardien

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35c

Présence d’un interphone

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35d

Présence d’un digicode

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35e

Présence d’un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

O

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

O

Max 3

43

Étage du logement

Alphanumérique

Numéro d’étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel

2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : particulier

2 : personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d’énergie

Alphanumérique

A à G

O

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide

2 : meublé

O

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée

2 : directe

O

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1 : libre

2 : conventionnée

3 : défiscalisée

1

53b

Bail Mobilité

Alphanumérique

0 : nsp

1 : oui

2 : non

1

54

Date d’emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

54b

Date du bail

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

54c

Date de sortie du précédent locataire

Alphanumérique

JJMMAAAA

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

56

Loyer mensuel hors charges à la même date l’année N-1 en euros

Numérique

Max 8 (dont, )

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d’enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)

Numérique

O

Max 8 (dont, )

56c

Pour les communes concernées par l’encadrement des loyers tel que défini par l’article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d’enquête en euros

Numérique

O

Max 8 (dont, )

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l’année N-1 en euros

(normalement 1er janvier)

Numérique

Max 8 (dont, )

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)

Numérique

O

Max 8 (dont, )

57c

Pour les communes concernées par l’encadrement des loyers tel que défini par l’article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

Numérique

O

Max 8 (dont, )

58

Provisions mensuelles pour charges de l’année N-1 en euros

Numérique

Max 6 (dont, )

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont, )

59

Commentaire

Alphanumérique

Max 200

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN : Battistini P., La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier. 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche et Logement social, construction, urbanisme... ce que change la loi ELAN. 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en poche. Pour une présentation des textes d’application : Battistini P., La loi ELAN, 1 an après, à paraître, Gualino, Droit en poche.
  • 2.
    JO n° 0144, 23 juin 2019, texte 47.
  • 3.
    JO n° 0051, 29 févr. 2020, texte 51.

À lire également

Référence : LPA 22 Oct. 2020, n° 152p8, p.10

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