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Résiliation du bail d’habitation : le régime du diagnostic social et financier est précisé

Publié le 22/03/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 15H44
Rupture contrat
AR/AdobeStock

Présentation du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

D. n° 2021-8, 5 janv. 2021

Le deuxième alinéa de l’article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, modifie l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Celui-ci prévoit que le diagnostic social et financier réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est réalisé selon des modalités et un contenu précisé par décret.

C’est chose faite avec le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

L’auteur du diagnostic. Le diagnostic social et financier doit être réalisé par un intervenant social ou juridique relevant de l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Après avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de présenter des observations, le diagnostic social et financier est complété par l’intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire.

L’information du locataire et du bailleur. L’intervenant social ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.

L’entretien avec le locataire. Afin de réaliser ce diagnostic, l’organisme compétent propose au locataire assigné aux fins de résiliation de son bail, un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la saisine de l’organisme par le préfet.

Cette proposition s’effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.

En l’absence de réponse de la part du locataire à cette première proposition 15 jours ouvrés avant la date d’audience mentionnée sur l’assignation aux fins de résiliation du bail, l’organisme compétent peut proposer un nouvel entretien au locataire. Cette proposition s’effectue par courrier ou par tout moyen à sa disposition.

La transmission du diagnostic. Le diagnostic social et financier est transmis par l’organisme au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au plus tard 5 jours ouvrés avant la date d’audience mentionnée sur l’assignation nonobstant l’absence de signature du locataire ou du bailleur.

Il est précisé que l’absence de réponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge.

Le contenu du diagnostic. Le diagnostic social et financier doit comporter les rubriques suivantes :

– identité et coordonnées du rédacteur ;

– indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

– mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

– identité du locataire assigné ;

– situation familiale du locataire assigné ;

– accompagnement social, juridique et juridictionnel ;

– caractéristiques relatives à sa situation locative ;

– situation d’endettement locatif ;

– dispositifs de traitement de la dette locative ;

– reprise du paiement des loyers ;

– capacité à rembourser la dette locative ;

– préconisations et observations adressées par l’intervenant social et juridique ;

– le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;

– le cas échéant, nécessité d’un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

– le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Il est renvoyé à un arrêté le soin d’établir le formulaire du diagnostic social et financier.

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