Négociations des réductions de prix : une liberté sous contrôle

Publié le 19/05/2017

Avocat of Counsel

Par cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme que le prix négocié dans le cadre de relations commerciales – ici entre un fournisseur et un distributeur – peut être constitutif d’un déséquilibre significatif. Mais qu’en est-il alors de la libre négociabilité du prix ? La Cour réaffirme cette liberté, mais indique implicitement qu’elle est susceptible d’abus. Cette décision ne clôt toutefois pas le sujet. En particulier, elle laisse subsister une certaine insécurité juridique quant à l’appréciation concrète du déséquilibre.

Cass. com., 25 janv. 2017, no 15-23547, PB

Extrait :

La Cour :

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 1er juillet 2015), que le ministre chargé de l’Économie, reprochant à la société Galec-groupement d’achats des centres Leclerc (le Galec) d’avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d’une ristourne de fin d’année (la RFA) au bénéfice du distributeur, l’a assignée en annulation de ces clauses, répétition de l’indu et paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° et III du Code de commerce ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Galec fait grief à l’arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l’annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords Galec conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne sanctionnent que le fait de soumettre un partenaire commercial à une « obligation » créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d’obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune « obligation » au sens de ces dispositions ; qu’en considérant, pour condamner le Galec, que la RFA Galec, qui constitue une simple réduction du prix fournisseur, caractérisait une telle « obligation », la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

2°/ qu’il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l’incrimination prévue à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce n’est conforme au principe de légalité des délits et des peines que dans la mesure où la notion de « déséquilibre significatif » renvoie à la notion, suffisamment définie par la jurisprudence, qui figure à l’article L. 132-1 du Code de la consommation ; qu’en vertu de cet article, l’appréciation du « déséquilibre significatif » ne peut pas porter sur l’adéquation du prix au bien vendu ; qu’ainsi, le « déséquilibre significatif » au sens de l’article précité du Code de commerce ne peut jamais résulter de l’inadéquation du prix au bien vendu ; qu’en jugeant pourtant que la loi avait entendu permettre un contrôle par l’administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

3°/ que, si l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d’obtenir une simple réduction de prix, l’article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce, en ce qu’il sanctionne le fait d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, serait privé de tout effet utile ; qu’il en résulte nécessairement que le législateur n’a pas entendu permettre un contrôle par l’administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que, dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s’apprécie au regard de la convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu’elles résultent de la négociation commerciale qui s’opère dans le respect de l’article L. 441-6 de ce code ; qu’ayant constaté que l’annexe 2 des contrats-cadres stipulait que la ristourne litigieuse était prévue au titre des conditions de l’opération de vente, la cour d’appel en a justement déduit que les clauses litigieuses relevaient de l’article L. 442-6, I, 2° du même code ;

Et attendu, en deuxième lieu, que la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n’exclut pas qu’il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu’il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ; qu’ainsi, l’article L. 442-6, I, 2° précité, qui figure dans le livre quatrième du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au chapitre II du titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du Code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu ; qu’en outre, la cour d’appel a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, en exigeant une convention écrite qui indique le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, a entendu permettre une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif initialement proposé par le fournisseur ; qu’il suit de là que l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le Galec fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que la loi LME du 4 août 2008 a instauré le principe de libre négociabilité des tarifs et supprimé l’obligation de justifier toute réduction du prix fournisseur par une contrepartie ; que si l’article L. 441-7 du Code de commerce dispose que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale et qu’elle fixe, notamment, les conditions de l’opérations de vente, y compris les réductions de prix, il n’en résulte pas pour autant que toute réduction de prix ne puisse intervenir qu’en contrepartie d’une obligation consentie par l’acheteur ; qu’en relevant pourtant, pour juger que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres, que la loi LME n’avait pas supprimé la nécessité de contrepartie, que la réduction du prix accordée par le fournisseur devait avoir pour cause l’obligation prise par le distributeur à l’égard du fournisseur et qu’en l’espèce, la RFA Galec n’était compensée par aucune obligation réelle, la cour d’appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

2°/ qu’en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce impliquent l’exigence d’une contrepartie à toute réduction du prix « fournisseur », l’éventuelle méconnaissance de cette exigence ne conduit pas nécessairement à un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ; qu’en se bornant à relever, pour juger que la RFA Galec créait un tel déséquilibre, que cette remise était dépourvue de contrepartie réelle et méconnaissait donc les dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

3°/ que la caractérisation de l’infraction prévue à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce suppose, tout d’abord, que le juge ait mis en balance les droits et obligations des parties au contrat, en les appréciant de manière concrète, que l’obligation imposée au cocontractant ait créé un « déséquilibre » dans ces droits et obligations et, enfin, que ce déséquilibre soit « significatif » ; qu’à supposer que le juge puisse, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, contrôler l’adéquation du prix au produit vendu, il lui appartiendrait alors d’évaluer le juste prix du produit et de rechercher si le tarif obtenu à la suite de la réduction du prix s’écarte significativement de ce juste prix ; qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a procédé à aucun examen, même sommaire, des produits en cause ou des différents taux de remises consentis ; qu’en se bornant à relever que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans rechercher si les tarifs obtenus à la suite de la réduction du prix s’écartaient significativement du juste prix des produits, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt rappelle que la loi du 4 août 2008, qui a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, et notamment des tarifs, a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale ; qu’il relève que la libre négociabilité tarifaire se traduit notamment, pour le fournisseur, par la possibilité, prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, de convenir avec le distributeur de conditions particulières de vente, mais que les obligations auxquelles les parties s’engagent en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale doivent néanmoins être formalisées dans une convention écrite ; qu’il en déduit que la formalisation des engagements des parties dans un document unique doit permettre à l’administration d’exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a déduit à bon droit que le principe de la libre négociabilité n’est pas sans limite et que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, dès lors qu’elle procède d’une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif ;

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt relève que les clauses relatives à la RFA, insérées dans les cent dix-huit contrats-cadres examinés, prévoyaient le paiement de cette ristourne, soit en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires non chiffré ou d’un chiffre d’affaires inférieur de près de moitié à celui réalisé l’année précédente et l’année durant laquelle la RFA était due, soit sans aucune contrepartie et retient que les fournisseurs ont versé une RFA alors que le distributeur n’avait pris aucune obligation ou aucune réelle obligation à leur égard ; qu’il relève encore que les acomptes dus au titre de la RFA étaient calculés sur un chiffre d’affaires prévisionnel, proche de celui effectivement réalisé et très supérieur au montant du chiffre d’affaires sur lequel le Galec s’était engagé envers le fournisseur pour obtenir la réduction du prix et ajoute que l’article V du contrat-cadre permettait au distributeur d’obtenir le paiement des acomptes avant que le prix des marchandises ait été réglé et de bénéficier ainsi d’une avance de trésorerie aux frais du fournisseur ; qu’il relève enfin que le Galec n’allègue pas que d’autres stipulations contractuelles permettaient de rééquilibrer la convention ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu retenir que les clauses litigieuses créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

Et attendu, en dernier lieu, qu’ayant fait ressortir, par les motifs précités, que le déséquilibre significatif reproché au Galec ne résultait pas du niveau des prix consentis mais du mécanisme de mise en oeuvre d’une ristourne de fin d’année, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le Galec fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au ministre chargé de l’Économie, agissant sur le fondement de l’article L. 442-6, III du Code de commerce de prouver l’existence de la pratique restrictive de concurrence qu’il invoque ; que, pour établir l’existence d’une soumission au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, la cour d’appel a relevé que la différence de taux de ristourne appliqué aux fournisseurs n’était pas la preuve d’une négociation et que le Galec n’offrait pas de démontrer l’existence de négociations ayant existé avec ses fournisseurs ; qu’en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil ;

2°/ que la preuve d’une soumission au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne peut résulter que d’éléments démontrant que le distributeur a exercé des pressions auxquelles les fournisseurs ne pouvaient résister ; qu’en se bornant à relever, pour considérer que l’existence d’une soumission était établie, que l’annexe 2 des contrats-cadres avait été pré-rédigée par le Galec puis signée par le fournisseur sans modification, qu’il existait une contradiction entre cette annexe et l’article V des contrats-cadres quant au délai de paiement de la RFA et que le procès-verbal du 30 avril 2009 laissait penser que le Galec avait cherché à préserver ses marges malgré les nouvelles dispositions de la loi LME, la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé que la loi du 4 août 2008 a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, tout en maintenant le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, l’arrêt constate que la ristourne litigieuse ne figure pas dans les conditions générales de vente des fournisseurs et qu’elle est prévue dans l’annexe 2 des contrats-cadres pré-rédigés par le Galec, en 2009 et 2010 ; qu’il relève que les cent dix-huit contrats-cadres et leurs annexes ont été paraphés et signés par tous les fournisseurs, et ce, alors même qu’existait une contradiction entre l’article V des contrats-cadres et l’annexe 2, concernant les délais de paiement de cette ristourne ; qu’il retient que la différence de taux de ristourne entre fournisseurs n’est pas la preuve d’une négociation, dès lors que les différents taux figurent dans l’annexe 2 pré-rédigée par le Galec, lequel n’offre pas de démontrer que des négociations avec les fournisseurs auraient eu lieu sur ce point ; qu’il en déduit que la ristourne a été imposée aux fournisseurs concernés par ces cent dix-huit contrats, qui ont dû signer les contrats-cadres sans pouvoir les modifier ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que les clauses litigieuses pré-rédigées par le Galec constituaient une composante intangible de tous les contrats examinés et n’avaient pu faire l’objet d’aucune négociation effective, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a caractérisé la soumission requise par l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que le Galec fait grief à l’arrêt de le condamner à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 € correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la partie qui a indûment perçu des sommes de son cocontractant ne peut être condamnée qu’à restituer ces sommes au cocontractant lui-même ; qu’aucune disposition législative ne permet au juge de condamner cette partie à verser au Trésor public des sommes indûment perçues, quand bien même ce dernier serait chargé de restituer les sommes au cocontractant ; qu’en condamnant le Galec à verser au Trésor public des sommes perçues au titre de la RFA Galec, à charge pour celui-ci de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, la cour d’appel a violé l’article L. 442-6, III du Code de commerce ;

Mais attendu que le ministre chargé de l’Économie a été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l’article L. 442-6, III du Code de commerce, la répétition de l’indu dans le cadre d’une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d’informer les parties au contrat de l’introduction de son action ; qu’ayant constaté que le ministre avait procédé à cette information et que la restitution des sommes indûment perçues au titre de la RFA s’opérerait entre les mains du Trésor public à charge pour ce dernier de les restituer aux fournisseurs visés dans une liste annexée, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 442-6, III du Code de commerce ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

(…)

Cass. com., 25 janv. 2017, no 15-23547, PB

Par ses réformes successives dans la deuxième partie des années 2000, le législateur a ouvert la porte à la libre négociabilité des conditions de vente.

Ainsi, la loi Dutreil du 2 août 2005 a placé les conditions générales de vente au cœur des négociations en les qualifiant de « socle de la négociation commerciale ». Cela impliquait que les CGV étaient bien négociables, et avec elles, le tarif du fournisseur. La même loi avait toutefois requis que des services spécifiques justifient les conditions particulières de vente accordées. Mais c’est surtout la loi LME du 4 août 2008 qui a libéré les négociations en levant l’interdiction per se des pratiques discriminatoires, en supprimant l’exigence de justifications aux conditions particulières de vente, tout en introduisant une nouvelle pratique restrictive : le déséquilibre significatif.

Ont ainsi peu à peu fleuri les conditions particulières de vente accordant aux distributeurs des remises sur le tarif de base, sans contrepartie autre que l’intérêt, pour le fournisseur, de vendre ses produits dans telle ou telle enseigne.

Les arguments pour résister à ces demandes de réduction de prix apparaissaient peu nombreux, et si les services de coopération commerciale devaient toujours présenter une certaine effectivité, les remises semblaient, elles, pouvoir être négociées sans garde-fous et porter des noms aussi abscons que « remise de négociation », CPV suivi du nom de l’enseigne bénéficiaire, etc. Cette pratique nouvelle contrastait avec celle d’années passées à justifier toute remise non prévue par les CGV pour ne pas se voir taxer de discriminatoire. Néanmoins, elle paraissait conforme au nouveau principe de libre négociabilité dont l’objectif affiché était la baisse des prix aux consommateurs.

Le 1er juillet 2015, la cour d’appel de Paris a remis en cause ces pratiques sur le fondement du déséquilibre significatif, en martelant que libre négociabilité ne devait pas rimer avec absence de contreparties, et a condamné le Galec à la restitution, à 46 de ses fournisseurs, d’une somme totale de plus de 61 millions d’euros et au paiement d’une amende civile de 2 millions d’euros.

La principale clause incriminée prévoyait le versement d’une ristourne de fin d’année sans véritable contrepartie, le chiffre d’affaires ouvrant droit à la ristourne étant non chiffré ou très limité par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel, la ristourne étant même parfois due sans la moindre contrepartie.

Plus d’un an et demi après, et quelques semaines avant le 1er mars, date butoir imposée par la loi pour conclure les accords commerciaux, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Cet arrêt précise les contours de la liberté de négociation des prix, mais ne résout pas toutes les questions sur le sujet.

Il est désormais acquis que la négociation du prix et des réductions pourra être remise en cause sur le fondement du déséquilibre significatif pour les raisons suivantes :

Obtenir une réduction de prix de son cocontractant revient à le soumettre à une obligation. Les réductions de prix font d’ailleurs partie des conditions de vente que doit impérativement mentionner la convention annuelle unique. Elles sont donc susceptibles d’être contrôlées sous l’angle du déséquilibre significatif ;
Le prix n’est pas expressément exclu du contrôle du déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels comme il l’est par le Code de la consommation1. Il peut donc faire l’objet d’un contrôle s’il n’est pas négocié librement et révèle un déséquilibre significatif.

Ainsi, dans le contexte des relations commerciales, le contrôle exercé par l’Administration et le juge au regard de l’article 442.6 I.2° du Code de commerce englobe le prix, quand le Code de la consommation et le Code civil (nouvel article 1171) excluent expressément cette hypothèse. La situation peut paraître paradoxale : là où la négociation du prix est déclarée comme libre et promet a priori d’être la plus intense, devrait en priorité être vérifiée l’absence d’abus.

L’étendue de ce contrôle peut toutefois paraître incertaine tant ce paradoxe semble difficile à manier en pratique. En effet, il n’est pas question de contrôler le niveau de prix consenti et la négociation des tarifs reste libre. Toutefois, l’absence ou la faiblesse des contreparties consenties peuvent révéler un déséquilibre significatif. Évidemment, la ligne de partage des eaux risque d’être délicate à tracer et la décision reste bien fuyante sur ce point…

Les moyens du contrôle du déséquilibre sont néanmoins identifiés :

Il peut s’opérer a posteriori grâce au formalisme imposé par l’article L.441.7 du Code de commerce, et notamment par l’exigence de joindre le tarif, socle de la négociation commerciale, à la convention annuelle ;
L’examen du processus de négociation doit permettre de déterminer si l’absence ou la faiblesse des contreparties sont le résultat d’une soumission et induisent un déséquilibre significatif. On admettra ici que la distinction peut être difficile à opérer ;
La répétition des mêmes mécanismes et l’absence régulière de contreparties significatives permettent de conclure au déséquilibre significatif, de même que la présence de clauses pré-rédigées, quand bien même elles prévoiraient plusieurs options de niveau de remises.

Pour échapper à ce contrôle, certains opérateurs pourraient être tentés de négocier des prix nets. Toutefois, ceux-ci pourraient être comparés au tarif de base et donc révéler un déséquilibre.

Mais en réalité, pour sécuriser leurs négociations, les parties devront veiller à les individualiser. En particulier, il importera de supprimer les clauses de réductions standard ou pré-imprimées et de réfléchir à la nature des contreparties concrètes apportant un véritable bénéfice au fournisseur.

Enfin, il importera de documenter le déroulé de la négociation, en mettant en avant le bien–fondé des demandes ou au contraire en réagissant au caractère abusif de certaines demandes.

Toutefois, ces solutions ne peuvent par nature qu’être imparfaites.

Tout d’abord, il reste difficile d’évaluer les contreparties consenties de part et d’autre, le principe demeurant la liberté de négociation des prix. Si une RFA consentie sans réelle contrepartie en termes de chiffre d’affaires peut paraître prima facie déséquilibrée, qu’en serait-il d’une remise logistique, par exemple ? Quels critères pertinents développer pour éviter que le contrôle exercé ne reflète l’appréciation, nécessairement subjective, du juge sur la valeur de ces contreparties ? Sans réponse sur ces points, une certaine insécurité juridique sur l’issue de la négociation subsistera nécessairement.

Au-delà, et dans la mesure où le droit français considère nécessaire ce contrôle minutieux, il ne peut admettre que des délocalisations des négociations hors de France y fassent si facilement échec. Ainsi, les solutions confirmées par la Cour de cassation dans cet arrêt ne pourront avoir de portée significative et à long terme que si l’administration française entreprend les démarches nécessaires pour revendiquer l’application de ces règles hors de son territoire ou si l’État œuvre avec conviction pour relancer le développement d’un droit européen des pratiques déloyales2. À suivre…

Notes de bas de pages

1.
Le Galec soutenait le contraire, se fondant sur la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’interdiction des déséquilibres significatifs. Le Conseil avait en effet notamment indiqué que cette interdiction était valable et ne créait pas d’incertitude juridique car elle reposait sur des mécanismes connus en droit de la consommation, les clauses abusives étant précisément définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et du professionnel (Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC). Ce parallélisme établi par le Conseil entre les deux textes aurait pu conduire les juges à écarter le prix du contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels. La Cour de cassation a toutefois rejeté cette interprétation restrictive du texte.
2.
Le sujet n’est pas neuf, mais la volonté politique semble faire défaut : Livre vert sur les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprise en Europe, 31 janvier 2013 ; Rapport du Parlement européen du 4 mai 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire préconisant que les pratiques commerciales déloyales soient clairement définies et interdites sous peine de sanctions, l’effectivité de ces interdictions étant assurée par les pouvoirs d’enquête et de poursuite des autorités nationales compétentes.

Référence : LPA 19 Mai. 2017, n° 126q4, p.10

Référence : AJU55603

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